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Contestation d’une opération par carte non autorisée (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les consommateurs
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14 questions · environ 6 min
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Pour le titulaire d’une carte en Moldavie qui conteste auprès de sa banque un paiement non autorisé — carte perdue ou volée, ou données de la carte utilisées à l’insu du titulaire — et demande le remboursement immédiat sur le fondement de l’art. 56 de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique. La banque doit être informée au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte, et répond par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Faites d’abord bloquer la carte, par téléphone ou dans l’application de la banque. Elle se remet en agence contre numéro d’enregistrement ou s’envoie par e-mail ou en recommandé.
- Pays d’utilisation : Moldavie
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Mon relevé de ma banque en Moldavie montre un paiement que je n’ai jamais fait.
- On m’a volé mon portefeuille avec ma carte, et quelqu’un a payé avec dans un magasin.
- J’ai reçu un message indiquant qu’on a débité ma carte pour une commande en ligne que je ne connais pas.
- J’ai déjà appelé la banque pour bloquer ma carte, et je veux maintenant réclamer mon argent par écrit.
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- Autres paiements non autorisés (date, bénéficiaire, montant), le cas échéant
- Comment le paiement a été fait sans votre autorisation
- Quand et comment vous avez déjà prévenu la banque (facultatif, p. ex. un appel pour bloquer la carte)
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on en Moldavie pour contester un paiement par carte non effectué par le titulaire ?
- Informez la banque au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte ; ce délai ne s’applique pas si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l’opération (art. 56, al. 1, de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique). Si la carte a été perdue ou volée, faites-la bloquer immédiatement, par téléphone ou dans l’application : après cette notification, vous ne répondez plus des paiements effectués avec elle, sauf agissement frauduleux (art. 58 de la loi n° 114/2012).
- Supporte-t-on une perte en Moldavie lorsque la carte a été volée ?
- La banque rembourse immédiatement un paiement non autorisé. Si les éléments de sécurité de la carte, comme le code PIN, n’ont pas été gardés en sécurité, vous supportez les pertes jusqu’à la notification à la banque, dans la limite du montant convenu avec elle et au plus 2 500 lei. Vous supportez toutes les pertes seulement en cas de fraude ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à vos obligations relatives à la carte, et c’est à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave (art. 57 et 58 de la loi n° 114/2012).
- Que faire en Moldavie si la banque refuse de rembourser un paiement non autorisé ?
- La banque vous communique sa décision dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation ; dans des cas exceptionnels, elle peut envoyer une réponse provisoire indiquant les raisons du retard, mais la réponse définitive arrive au plus tard dans les 35 jours ouvrables. Sans réponse ou en cas de désaccord, vous pouvez adresser une pétition à la Commission nationale des marchés financiers (CNPF) via cnpf.md ou saisir le tribunal (art. 105 de la loi n° 114/2012). Si le paiement était autorisé mais que le commerçant n’a pas livré, ce n’est pas un paiement non autorisé : demandez à la banque de le contester par la procédure de rétrofacturation (chargeback) du réseau de cartes.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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