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Réclamation pour une opération de paiement non autorisée (Pologne)
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Une réclamation auprès d’une banque polonaise ou d’un autre prestataire de paiement lorsque de l’argent a quitté un compte ou une carte par des opérations que le client n’a pas faites : compte ou carte, opérations contestées avec dates et montants, date de découverte et du blocage de la carte, plainte à la police, et demande de remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant (art. 46 de la loi polonaise sur les services de paiement). Elle rappelle que la banque doit prouver l’autorisation.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- De l’argent a quitté votre compte en Pologne par des paiements ou des virements que vous n’avez jamais faits.
- Votre carte a été volée ou copiée et quelqu’un a payé avec avant que vous la fassiez bloquer.
- Après un faux appel ou un faux SMS au nom de la banque, de l’argent a disparu de votre compte sans votre accord.
- Vous voulez que votre banque vous rembourse des opérations que vous n’avez pas autorisées.
Ce que vous remplissez
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- Opérations contestées (date, montant, bénéficiaire)
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- Date de blocage de la carte ou de l’accès
- Plainte à la police (commissariat, numéro de dossier)
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai une banque polonaise doit-elle rembourser une opération non autorisée ?
- La banque doit rembourser le montant sans tarder, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le signalement, en rétablissant le compte dans l’état où il se trouvait avant l’opération (art. 46, al. 1, de la loi polonaise sur les services de paiement). Elle ne peut s’en abstenir que si elle a des motifs raisonnables et dûment documentés de soupçonner une fraude du client et le signale par écrit aux autorités répressives. Invoquer un journal des connexions ne suffit pas à lui seul.
- Dans quel délai signaler une opération non reconnue à une banque polonaise ?
- Dès qu’elle est constatée, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit – passé ce délai, les droits s’éteignent (art. 44 de la loi polonaise sur les services de paiement). En cas de perte ou de vol de la carte, le client répond des opérations antérieures au blocage à hauteur de l’équivalent de 50 euros au plus – sauf s’il les a causées intentionnellement ou par négligence grave, en communiquant un code, par exemple –, et après le blocage seulement s’il a agi intentionnellement.
- Que faire si une banque polonaise refuse de rembourser une opération non autorisée ?
- Une fois la réclamation tranchée, le client peut demander au Médiateur financier (Rzecznik Finansowy) d’intervenir ou de mener une procédure de conciliation et, auprès des banques membres de l’Association des banques polonaises, recourir à son arbitrage bancaire des consommateurs (Bankowy Arbitraż Konsumencki). Le médiateur local des consommateurs peut aussi aider. Devant le tribunal, la banque doit prouver que l’opération a été autorisée, et l’utilisation de la carte ou de l’application ne le prouve pas à elle seule (art. 45 de la loi polonaise sur les services de paiement).
- Qu’est-ce qu’un chargeback, et en quoi diffère-t-il d’une réclamation pour opération non autorisée ?
- Le chargeback est une procédure des réseaux de cartes dans laquelle la banque, à la demande du client, réclame le remboursement d’un paiement par carte à la banque du commerçant – en général lorsque le paiement a été autorisé mais que les biens ne sont jamais arrivés, que le service n’a pas été fourni ou que le montant a été prélevé deux fois. Elle ne découle pas de la loi ; ses délais sont donc fixés par les règles de la banque et du réseau de cartes. Pour une opération que le client n’a jamais effectuée, c’est le remboursement légal de l’art. 46 qui s’applique.
Comment signer ce document
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