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Réclamation concernant un service de télécommunications (Pologne)
Publié parDocMuse
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Une réclamation sur un service de téléphone, d’internet ou de télévision selon la loi polonaise sur les communications électroniques, qui a remplacé la loi sur les télécommunications en novembre 2024 : contrat et service, période visée, problème – panne, mauvaise qualité, facture erronée –, remboursement ou indemnité demandés et mode de réponse souhaité. Elle rappelle à l’opérateur qu’il dispose de 30 jours, et que sans réponse dans ce délai, la réclamation est acceptée.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre connexion internet en Pologne coupe sans arrêt ou ne marche plus depuis des jours.
- Votre opérateur mobile vous a facturé des services que vous n’avez jamais commandés.
- Votre télévision ou votre téléphone fonctionne mal depuis des semaines et vous voulez un remboursement pour cette période.
- Vous voulez adresser une réclamation écrite à votre opérateur et demander une indemnité.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Période concernée par la réclamation
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- Montant réclamé
- Compte bancaire
- Mode de réponse souhaité (courrier, e-mail)
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un opérateur polonais pour répondre à une réclamation téléphone ou internet ?
- 30 jours à compter de la réclamation ; si l’opérateur ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la réclamation comme fondée (art. 378 de la loi polonaise sur les communications électroniques). Depuis le 14 mars 2026, l’opérateur doit accuser réception de chaque réclamation, et l’abonné choisit si la réponse lui parvient par courrier, par e-mail ou par un autre moyen. Un rejet doit être motivé.
- Dans quel délai peut-on réclamer au sujet d’un service de télécommunications en Pologne ?
- 12 mois – à compter du dernier jour de la période de facturation au cours de laquelle une interruption du service a pris fin, du jour où le service a été mal exécuté ou aurait dû l’être, ou de la remise de la facture comportant le montant contesté. Une réclamation tardive n’est pas examinée. Elle peut être faite par écrit, par téléphone, par e-mail ou en boutique de l’opérateur.
- Que faire si un opérateur polonais rejette une réclamation sur un service ?
- Une fois la procédure de réclamation terminée, le consommateur peut demander une médiation au président de l’Office des communications électroniques (UKE) ou porter l’affaire devant le tribunal arbitral permanent auprès du président de l’UKE – deux voies gratuites ou peu coûteuses pour le consommateur, mais qui exigent toutes deux l’accord de l’opérateur. Le médiateur local des consommateurs peut aussi aider, et une action peut être portée devant un tribunal ordinaire, en procédure simplifiée pour les petits montants.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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