DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site gouvernemental et nous ne sommes liés ni à GOV.UK, ni à mygov.scot, ni à nidirect, ni à aucun service des juridictions, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats et n’est réglementé ni par la Solicitors Regulation Authority, ni par la Law Society of Scotland, ni par la Law Society of Northern Ireland, ni par aucun autre régulateur des services juridiques ; aucun médiateur ni organisme de réclamations des services juridiques ne peut donc examiner de réclamation à son sujet. Ses documents ne constituent pas un conseil juridique.
Réclamation auprès de votre opérateur de téléphone ou d’internet (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
11 questions · environ 5 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour le client qui a un problème avec son opérateur mobile, fixe ou internet, ou avec un service de télévision du même forfait : connexion lente ou coupée, factures erronées, hausse de prix ou modification du contrat non annoncée, difficultés lors d’un déménagement. La lettre est la réclamation formelle que l’opérateur doit traiter ; si elle n’est pas réglée en six semaines, ou si vous recevez une lettre d’impasse, vous pouvez saisir gratuitement son organisme de règlement des litiges, le Communications Ombudsman ou CISAS. Envoyez-la par e-mail ou par courrier first class.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre connexion internet au Royaume-Uni coupe depuis des semaines et l’opérateur ne répare pas.
- Votre opérateur mobile a augmenté le prix ou changé le contrat sans vous prévenir.
- Après un déménagement, l’opérateur réclame des frais de résiliation que vous contestez.
- Vous voulez une réclamation formelle enregistrée pour pouvoir saisir ensuite le médiateur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Ville ou localité
- Code postal de l’expéditeur
- Date
- Prestataire
- Adresse postale de l’opérateur télécom
- Numéro de compte
- Numéro de téléphone ou identifiant de ligne
- Objet de la réclamation
- Résultat demandé
Questions fréquentes
- Quand pouvez-vous porter une réclamation internet ou mobile devant le médiateur ?
- Pour les réclamations faites à partir du 8 avril 2026, après six semaines sans solution, ou plus tôt si l’opérateur envoie une lettre d’impasse ; avant cette date, l’attente était de huit semaines. Chaque opérateur doit adhérer à un organisme agréé, le Communications Ombudsman ou CISAS, et vous dire lequel. Les deux sont gratuits pour vous.
- Pouvez-vous résilier sans frais si l’opérateur modifie les conditions de votre contrat ?
- Si l’opérateur modifie votre contrat à votre désavantage, les règles d’Ofcom exigent un préavis d’au moins un mois et un droit de partir sans pénalité, à exercer dans le mois de l’avis. Depuis le 17 janvier 2025, les nouveaux contrats doivent indiquer toute hausse de prix en livres et en pence ; une hausse ainsi prévue dans votre contrat ne donne pas à elle seule le droit de partir.
- Que doit contenir une réclamation à un fournisseur d’internet ?
- Les dates et la durée de chaque panne, ce que l’opérateur vous a dit à chaque fois, les numéros de dossier et ce que vous voulez : une date de réparation, un remboursement ou un avoir, l’indemnisation automatique là où votre opérateur la verse, ou la libération du contrat. Gardez les copies des échanges. Ofcom ne traite pas les réclamations individuelles, mais son site explique gratuitement vos droits.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation auprès de votre assureur au sujet d’un sinistre ou de votre contrat (Royaume-Uni)
Pour l’assuré dont l’assureur a refusé, sous-évalué ou retardé une indemnisation, vendu un contrat inadapté ou ajouté des frais injustes — assurance auto, habitation, voyage, animaux ou autre. La lettre est la réclamation formelle à laquelle les règles de la FCA obligent l’assureur à répondre sous huit semaines ; après sa réponse définitive, ou passé huit semaines, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois. Envoyez-la au service réclamations par e-mail ou courrier first class.
- Demande de rétrofacturation à votre banque ou à l’émetteur de votre carte (Royaume-Uni)
Pour le titulaire qui a payé par carte de débit, de crédit ou prépayée sans recevoir ce qu’il a payé — bien jamais livré, défectueux ou non conforme, vendeur en faillite, remboursement promis et non versé, montant erroné. La lettre demande à l’émetteur de lancer une rétrofacturation (chargeback) selon les règles du réseau de cartes. Ce n’est pas un droit légal et le réseau fixe des délais, souvent 120 jours : envoyez-la vite par e-mail ou messagerie sécurisée et par courrier first class.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Royaume-Uni)
Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.
- Réclamation auprès de votre fournisseur d’énergie : factures, rattrapages ou compteurs (Grande-Bretagne)
Pour le client particulier en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a un problème avec son fournisseur de gaz ou d’électricité : facture erronée ou estimée, facture de rattrapage pour une énergie consommée il y a plus de 12 mois, compteur défectueux ou mauvais service. La lettre est la réclamation formelle que le fournisseur doit traiter ; si elle n’est pas réglée en huit semaines, ou si vous recevez une lettre d’impasse (deadlock letter), vous pouvez saisir gratuitement l’Energy Ombudsman. Envoyez-la par e-mail ou par courrier first class et notez la date.
- Demande au titre de la section 75 auprès de l’émetteur de votre carte de crédit (Royaume-Uni)
Pour le consommateur qui a payé par carte de crédit tout ou partie du prix d’un bien ou d’un service de plus de £100 et jusqu’à £30 000, lorsque le vendeur a manqué au contrat ou mal décrit ce qu’il vendait — bien défectueux, rien livré, entreprise en faillite. Selon la section 75 du Consumer Credit Act 1974, l’émetteur de la carte répond au même titre que le vendeur. La lettre présente la demande ; s’il la rejette ou ne répond pas sous huit semaines, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service.
- Réclamation pour un voyage à forfait non conforme à la réservation (Angleterre et pays de Galles)
Pour le voyageur dont le voyage à forfait — vol et hôtel, ou autres services de voyage vendus ensemble — n’était pas conforme à la réservation : hôtel différent ou médiocre, prestations manquantes, programme modifié. Selon les Package Travel and Linked Travel Arrangements Regulations 2018, l’organisateur répond de chaque élément du forfait et doit une réduction de prix et une indemnisation pour ce qui n’allait pas. La lettre les réclame et vaut lettre avant poursuites avec 14 jours pour répondre. Envoyez-la à l’organisateur par e-mail et courrier first class.