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Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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17 questions · environ 7 min
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Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre vol au départ d’un aéroport du Royaume-Uni est arrivé avec des heures de retard et vous voulez l’indemnité.
- La compagnie a annulé votre vol au dernier moment et refuse de payer.
- On vous a refusé l’embarquement sur un vol surréservé malgré un enregistrement à l’heure.
- La compagnie invoque des circonstances extraordinaires pour le retard et vous les contestez.
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- Indemnité par passager, selon la distance du vol
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Questions fréquentes
- Quelle indemnité pour un vol retardé pouvez-vous réclamer selon UK261 ?
- Par passager : £220 pour les vols de 1 500 km ou moins, £350 de 1 500 à 3 500 km et £520 au-delà, avec £260 lorsqu’un long vol arrive avec trois à quatre heures de retard. Après une annulation, un vol de remplacement arrivant près de l’heure prévue peut réduire l’indemnité de moitié ou la supprimer. Rien n’est dû en cas de circonstances extraordinaires, comme le mauvais temps ou les restrictions du contrôle aérien.
- Existe-t-il un moyen gratuit de réclamer, et où aller si la compagnie refuse ?
- Oui : le formulaire de la compagnie est gratuit, tout comme les conseils de l’autorité britannique de l’aviation civile (CAA). Si la compagnie refuse ou ne répond pas sous huit semaines, saisissez l’organisme de règlement des litiges auquel elle adhère ou, à défaut, l’équipe d’aide et de réclamations des passagers de la CAA. Les sociétés de réclamation gardent une part ; avec cette lettre, vous réclamez vous-même.
- Jusqu’à quand un vol peut-il donner lieu à une réclamation UK261 au Royaume-Uni ?
- En Angleterre et au pays de Galles, jusqu’à six ans après le vol : c’est le délai de prescription que la Court of Appeal a appliqué à ces demandes dans l’affaire Dawson v Thomson Airways en 2014. En Irlande du Nord, le délai est aussi de six ans (article 4 de la Limitation (Northern Ireland) Order 1989). En Écosse, la créance s’éteint cinq ans après le vol (Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973). Compagnies et organismes de médiation peuvent demander la réservation, les cartes d’embarquement et les messages sur l’incident ; gardez-les.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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