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Lettre avant poursuites à une entreprise qui refuse de rembourser ou de payer (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour le consommateur dont la réclamation auprès d’un professionnel n’a rien donné — remboursement refusé, acompte retenu, somme due pour un bien défectueux ou un travail mal fait. C’est la lettre avant poursuites (letter before claim) que la Practice Direction on Pre-Action Conduct attend avant une action en justice : elle expose la demande et le montant, liste vos pièces, laisse 14 jours pour répondre et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Envoyez-la par e-mail et courrier first class avec certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Une entreprise en Angleterre refuse de vous rembourser et vos réclamations n’aboutissent pas.
- Le professionnel a gardé votre acompte sans jamais faire le travail.
- Vous voulez attaquer une société en petits litiges et il vous faut d’abord la lettre préalable.
- Vous voulez envoyer une lettre avant poursuites à une entreprise en Angleterre ou au pays de Galles.
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Questions fréquentes
- Que doit contenir en Angleterre et au pays de Galles une lettre avant poursuites à une entreprise ?
- De quoi permettre à l’entreprise de comprendre la demande : qui vous êtes, ce qui s’est passé, ce que vous demandez et combien, les pièces sur lesquelles vous vous fondez, et un délai raisonnable de réponse, 14 jours dans un cas simple. La Practice Direction demande aussi aux deux parties d’envisager un règlement, y compris par médiation. Le juge peut sanctionner sur les frais la partie qui a ignoré ces étapes.
- Combien coûte une petite demande en justice si l’entreprise ne répond pas ?
- Introduire une demande en paiement coûte un droit de greffe qui augmente avec le montant ; GOV.UK indique les droits en vigueur, modifiés le 13 juillet 2026, et Money Claim Online accepte les demandes inférieures à £100 000. Dans la procédure des petits litiges, jusqu’à £10 000, chaque partie garde en principe ses propres frais, et vous pouvez ajouter le droit à votre demande.
- Existe-t-il une alternative gratuite à la lettre avant poursuites ?
- La ligne consommateurs de Citizens Advice conseille gratuitement et peut signaler le professionnel à Trading Standards, et beaucoup de secteurs ont un médiateur ou un dispositif de règlement des litiges gratuit. Aucun ne remplace cette lettre si vous comptez aller en justice : c’est l’étape que le juge attend d’abord. En Écosse et en Irlande du Nord, les juridictions et les étapes sont différentes.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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