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Produit défectueux : rejet contre remboursement, ou demande de réparation ou de remplacement (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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14 questions · environ 6 min
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Pour le consommateur dont le bien acheté à une entreprise s’avère défectueux, non conforme à sa description ou impropre à son usage. Dans les 30 jours, vous pouvez le rejeter contre un remboursement intégral ; ensuite, vous demandez d’abord une réparation ou un remplacement (Consumer Rights Act 2015, sections 9 à 23). La lettre décrit le défaut, indique votre choix et vaut lettre avant poursuites : le vendeur a 14 jours pour répondre avant la procédure des petits litiges. À envoyer au vendeur, non au fabricant, par e-mail et par courrier first class.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté un ordinateur portable en Angleterre ou au pays de Galles et il est tombé en panne en quelques semaines.
- Le magasin refuse de rembourser un article défectueux et impose une réparation.
- Le vendeur vous renvoie vers le fabricant au lieu de régler le problème.
- Vous voulez rendre un article défectueux contre remboursement ou demander un remplacement.
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Questions fréquentes
- De combien de temps disposez-vous au Royaume-Uni pour rejeter un produit défectueux contre un remboursement intégral ?
- Le droit de rejet à court terme dure 30 jours à compter du lendemain du transfert de propriété et de la livraison (et de l’installation, si le vendeur installe) ; pour un bien périssable, seulement aussi longtemps qu’il est censé durer (section 22). L’attente d’une réparation ou d’un remplacement suspend le délai. Ensuite, vous demandez d’abord une réparation ou un remplacement.
- Faut-il se plaindre au magasin ou au fabricant ?
- Votre contrat est conclu avec le vendeur : vos droits au titre du Consumer Rights Act s’exercent contre le magasin ou le site que vous avez payé. La garantie du fabricant s’y ajoute et vous pouvez l’utiliser, mais le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant. La ligne consommateurs de Citizens Advice conseille gratuitement et peut transmettre une plainte à Trading Standards.
- Et si le magasin dit ne trouver aucun défaut, ou que l’article n’est plus sous garantie ?
- Si vous demandez une réparation ou un remplacement, puis le cas échéant le rejet ou une réduction du prix, la loi présume qu’un défaut apparu dans les six mois suivant la livraison existait à la livraison, et c’est au vendeur de prouver le contraire. Pour le droit de rejet de 30 jours, et après six mois, c’est à vous de montrer que le défaut existait à la livraison, par exemple par un rapport indépendant. En Angleterre et au pays de Galles, vous pouvez agir pendant six ans ; la garantie propre du magasin ne réduit pas ce délai.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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