DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Mise en demeure de réparer ou remplacer un bien défectueux (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un article acheté en Grèce ne fonctionne plus ou ne correspond pas à la description, et vous voulez une réparation ou un échange.
- Le magasin vous renvoie vers le fabricant au lieu de s’occuper lui-même du défaut.
- Votre nouveau lave-linge, téléphone ou ordinateur portable est tombé en panne quelques mois après l’achat.
- Vous voulez signaler par écrit le défaut au vendeur et demander une réparation ou un remplacement gratuit.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Client
- Adresse du client
- Adresse e-mail
- Téléphone
- Vendeur
- Adresse du vendeur
- Produit
- Date d’achat
- Date de réception de la marchandise
- Prix
- Justificatif de paiement
- Date de la découverte
- En quoi les biens ne sont pas conformes au contrat
- Réparation ou remplacement
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- De combien de jours dispose un vendeur en Grèce pour réparer ou remplacer un bien défectueux ?
- Le Code civil grec ne fixe aucun nombre de jours. Depuis la loi 4967/2022, l’art. 544 exige la mise en conformité dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour l’acheteur et sans frais pour lui. Si le vendeur n’y remédie pas complètement et correctement, la voie s’ouvre vers une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. 545). Il en va de même immédiatement, sans réparation préalable, si le défaut est apparu dans les 30 jours suivant la livraison et que le vendeur en a été informé sans retard injustifié.
- Qui doit prouver en Grèce que le défaut existait à la livraison ?
- Pour un défaut de conformité qui apparaît dans l’année suivant la livraison, la loi présume qu’il existait déjà à la livraison (art. 541 du Code civil grec) ; c’est donc au vendeur de prouver le contraire. Après la première année, c’est à l’acheteur de le prouver, souvent par le rapport d’un technicien. Les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent deux ans après la livraison (art. 554 et 555), et une lettre n’arrête pas ce délai ; la notification part donc dès que le problème apparaît.
- Un magasin en Grèce peut-il renvoyer l’acheteur vers le fabricant ou son service de garantie ?
- Non. C’est le vendeur qui répond envers l’acheteur du défaut de conformité, et il doit y remédier à ses frais – port, main-d’œuvre et matériel. La garantie commerciale du fabricant s’y ajoute : l’acheteur peut l’utiliser, mais ne perd pas les droits que le Code civil grec lui donne contre le vendeur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation auprès d’un fournisseur d’électricité ou de gaz (Grèce)
La réclamation écrite à un fournisseur d’électricité ou de gaz en Grèce, avec ce qu’il faut pour la traiter : numéros de point de livraison et de client, compteur et relevé réel, facture contestée, ce qui ne va pas et ce qui est demandé. La même réclamation doit aussi être déposée sur MyRAE, la plateforme du régulateur ΡΑΑΕΥ (RAAEY) : sinon, le Médiateur grec de l’énergie n’examinera pas le litige. Le Médiateur ne couvre que l’électricité et le gaz, pas l’eau.
- Réclamation sur un voyage à forfait (Grèce)
La réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait acheté en Grèce lorsque les services n’étaient pas ceux convenus – hébergement, vols, transferts, repas, excursions. Elle expose la réservation, les voyageurs, ce qui n’allait pas, quand et à qui cela a été signalé sur place, et réclame une réduction du prix, une indemnisation et les frais payés par le voyageur pour remédier à un défaut que l’organisateur n’a pas corrigé dans le délai raisonnable imparti (décret présidentiel grec 7/2018). L’organisateur répond de tous les services du forfait, même fournis par d’autres.
- Rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Grèce)
La notification par laquelle un consommateur en Grèce se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors du magasin, démarchage à domicile compris, dans les 14 jours calendaires et sans motif (loi grecque 2251/1994, art. 3ε). Elle va plus loin que le modèle de l’annexe de la loi : elle identifie la commande, réclame le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne l’IBAN pour le remboursement et annonce le renvoi des biens.
- Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé (Grèce)
La demande à une compagnie aérienne d’indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé sans information à temps, ou que l’embarquement a été refusé. Elle donne les données du vol et de la réservation, les autres passagers, les frais engagés et l’IBAN, et demande un paiement en argent, non en bons. Elle va d’abord à la compagnie ; pour les vols au départ de Grèce, l’étape suivante est l’Autorité hellénique de l’aviation civile (ΑΠΑ), organisme chargé d’appliquer le règlement.
- Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)
Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.
- Signalement à l’autorité grecque de protection des consommateurs pour médiation
Le signalement écrit demandant à l’Autorité indépendante grecque de contrôle du marché et de protection des consommateurs une médiation dans le litige d’un consommateur avec une entreprise. Créée par la loi 5255/2025, l’Autorité a absorbé le Médiateur des consommateurs (Συνήγορος του Καταναλωτή). Il donne les coordonnées du consommateur et de l’entreprise, les faits, les démarches déjà faites pour le régler et la demande, déclare qu’aucune action en justice n’est pendante, et est signé et envoyé avec une copie d’une pièce d’identité, comme l’exigeait le Médiateur.