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Avis des défauts d’un achat, avec demande de réparation, remplacement ou réduction du prix, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les consommateurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en allemand : signale le défaut selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, dans un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
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- Le vendeur vous renvoie simplement au fabricant et vous voulez signaler le défaut par écrit.
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Questions fréquentes
- Puis-je simplement renvoyer un achat en ligne en Suisse ?
- Pas en vertu de la loi : contrairement à l’UE, la Suisse ne connaît pas de droit de rétractation pour les achats en ligne ; vous ne pouvez renvoyer la marchandise que si le magasin l’offre volontairement. Un droit de révocation légal de 14 jours existe pour le démarchage à domicile et la vente par téléphone au-delà de 100 francs (art. 40a ss CO). Cette lettre concerne une marchandise défectueuse, dont le vendeur répond au titre de la garantie.
- Dans quel délai dois-je signaler un défaut en Suisse ?
- Immédiatement. Vous devez vérifier la marchandise dès que possible selon la marche habituelle des affaires et signaler sans délai les défauts visibles ; un défaut caché se signale aussitôt après sa découverte (art. 201 CO). Attendre trop longtemps fait perdre la garantie pour ce défaut. Envoyez donc l’avis en quelques jours, en recommandé, et gardez les justificatifs. Pour des matériaux de construction intégrés à une maison dont ils ont causé le défaut, le délai est de 60 jours depuis 2026 (art. 201 al. 4 CO).
- Ai-je droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement en Suisse ?
- La loi vous donne la résolution de la vente — restitution contre remboursement — ou une réduction du prix (art. 205 CO), et pour les choses fongibles aussi le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO). Un droit à la réparation n’existe que si le contrat ou la garantie le prévoit ; beaucoup de magasins remplacent dans leurs conditions la garantie légale par une garantie de réparation. C’est en principe admis, mais pas pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO).
- Combien de temps dure la garantie d’un achat en Suisse ?
- Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison de la marchandise (art. 210 al. 1 CO). Lorsque vous achetez auprès d’un professionnel pour un usage personnel ou familial, celui-ci ne peut pas réduire ce délai à moins de deux ans, ou d’un an pour les choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO). L’avis des défauts seul n’interrompt pas la prescription : si le vendeur ne cède pas, déposez une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation de votre canton avant l’échéance (art. 135 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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