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Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat (Suisse)
Suisse · en français · pour les consommateurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne connaît pas de droit de renvoyer un achat en ligne qui ne présente aucun défaut. À envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- L’appareil acheté en Suisse est tombé en panne peu après la livraison et le vendeur fait la sourde oreille.
- Le magasin propose seulement une réparation alors que vous voulez un article neuf ou une baisse du prix.
- Vous découvrez un défaut caché des semaines après l’achat et voulez le signaler par écrit au vendeur.
- Vous voulez faire valoir la garantie pour un achat défectueux en Suisse avec un courrier en bonne et due forme.
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Questions fréquentes
- Puis-je simplement renvoyer un article acheté en ligne en Suisse ?
- Pas en vertu de la loi : contrairement à l’UE, la Suisse ne connaît pas de droit de révocation pour les achats en ligne ; un droit de retour n’existe que si le commerçant l’offre volontairement. Un droit de révocation légal de 14 jours existe pour le démarchage à domicile et par téléphone au-delà de 100 francs (art. 40a ss CO). Cette lettre vise une marchandise défectueuse, dont le vendeur doit répondre au titre de la garantie.
- Dans quel délai dois-je signaler un défaut au vendeur ?
- Sans délai. Vous devez vérifier la marchandise aussitôt que possible d’après la marche habituelle des affaires et signaler immédiatement les défauts visibles ; un défaut caché se signale dès sa découverte (art. 201 CO). Qui attend trop longtemps perd la garantie pour ce défaut. Envoyez donc l’avis en quelques jours, en recommandé, et conservez les justificatifs. Pour des matériaux intégrés dans un bâtiment dont ils ont causé le défaut, le délai est de 60 jours depuis 2026 (art. 201 al. 4 CO).
- Ai-je droit à une réparation, à un remplacement ou au remboursement ?
- La loi vous donne le choix entre la résiliation de la vente — restitution contre remboursement — et la réduction du prix (art. 205 CO), et pour des choses fongibles aussi le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO). Un droit à la réparation n’existe que si le contrat ou la garantie le prévoit ; de nombreux commerçants remplacent la garantie légale par une garantie de réparation dans leurs conditions. C’est en principe admis, mais pas pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO).
- Combien de temps dure la garantie légale lors d’un achat en Suisse ?
- Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison de la chose (art. 210 al. 1 CO). Si vous achetez auprès d’un commerçant pour votre usage personnel ou familial, il ne peut pas réduire ce délai à moins de deux ans, ni à moins d’un an pour les choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO). L’avis des défauts n’arrête pas la prescription : si le vendeur ne cède pas, déposez avant l’échéance une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation de votre canton (art. 135 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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