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Avis de défaut, réparation ou remplacement d’un bien, en allemand (Liechtenstein)
Liechtenstein · en allemand · pour les consommateurs
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16 questions · environ 7 min
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La lettre au vendeur lorsqu’un bien acheté au Liechtenstein est défectueux : vous invoquez la garantie légale (Gewährleistung), demandez à votre choix la réparation ou le remplacement et fixez un délai daté. Selon la loi sur la garantie des consommateurs (KonsGG) pour les achats d’un consommateur auprès d’un professionnel depuis le 1er mars 2026, sinon selon les §§ 922 ff. du Code civil (ABGB). Attention, pour les achats dès le 1er mars 2026, les droits s’éteignent trois mois après le délai de garantie de deux ans, pour les achats antérieurs, il faut agir en justice dans les deux ans suivant la livraison. La lettre ne les arrête pas. En allemand, à signer et envoyer par lettre recommandée.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
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- Le magasin vous renvoie seulement au fabricant et ne veut pas s’occuper du défaut.
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- Vous voulez demander par écrit au vendeur de réparer ou de remplacer un article défectueux.
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Questions fréquentes
- Combien de temps dure la garantie légale au Liechtenstein, et ensuite ?
- Le vendeur répond des défauts présents à la livraison qui apparaissent dans les deux ans (Art. 10 Abs. 1 KonsGG, § 933 Abs. 1 ABGB, trois ans pour les immeubles), pour un bien d’occasion, un professionnel peut convenir individuellement d’un an. Pour les achats dès le 1er mars 2026, les droits s’éteignent trois mois après ce délai (Art. 28 Abs. 1 KonsGG, § 933 Abs. 2 ABGB), pour les achats antérieurs, l’ancien § 933 ABGB s’applique : agir dans les deux ans suivant la livraison. Si le vendeur ne cède pas, vous devez avoir agi d’ici là, un défaut signalé à temps peut toujours être opposé à une demande de paiement.
- Mon achat relève-t-il de la KonsGG ou de l’ABGB ?
- La loi sur la garantie dans la vente aux consommateurs s’applique depuis le 1er mars 2026 aux ventes de biens d’un professionnel à un consommateur (Art. 1 et 29 KonsGG), elle n’a pas de disposition transitoire, et les lois ne rétroagissent pas (§ 5 ABGB). Pour les achats antérieurs, ceux auprès de particuliers et ceux à des fins professionnelles, choisissez la variante citant les §§ 922 ff. ABGB. Envers les consommateurs, la garantie ne peut être exclue avant que le défaut soit connu (Art. 3 KonsGG, Art. 11 KSchG), entre particuliers, une renonciation expresse est possible (§ 929 ABGB).
- Un acheteur au Liechtenstein peut-il choisir entre réparation et remplacement, et ensuite ?
- Oui : vous demandez d’abord, à votre choix, la réparation ou le remplacement, sauf si l’option choisie est impossible ou d’un coût disproportionné (Art. 12 Abs. 2 KonsGG, § 932 Abs. 2 ABGB). Le vendeur s’en charge dans un délai raisonnable et sans frais pour vous (Art. 13 Abs. 1 KonsGG), vous mettez le bien à disposition, et s’il veut qu’on le lui envoie, le vendeur en supporte le risque (Art. 10 Abs. 2 KSchG). S’il refuse ou que le délai passe, vous pouvez réduire le prix ou, sauf défaut mineur, résoudre le contrat (Art. 12 Abs. 4 et 5 KonsGG, § 932 Abs. 4 ABGB).
- Vers qui un acheteur au Liechtenstein peut-il se tourner si le vendeur rejette la réclamation ?
- Un consommateur peut s’adresser à l’Office de l’économie (Amt für Volkswirtschaft), l’organe de conciliation général pour les litiges de consommation (Art. 4 Abs. 1 Bst. d et Abs. 3 AStG). La procédure est gratuite pour les parties sauf disposition contraire, et le résultat est communiqué dans les 90 jours suivant la plainte complète (Art. 12 et 13 AStG), tant qu’elle est régulièrement menée, la prescription est suspendue (Art. 17 AStG). Il reste ensuite une action au Landgericht. Une garantie du fabricant s’applique en plus de la garantie légale (Art. 13 KSchG).
Comment signer ce document
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