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Demande de réparation ou de remplacement au titre de la garantie légale (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le consommateur en Italie dont l’achat tombe en panne ou ne fonctionne pas comme il le devrait dans les deux ans suivant la livraison : vous demandez au vendeur – et non au fabricant – de le réparer ou de le remplacer sans frais (articles 128 et suivants du code de la consommation italien). Si le défaut apparaît dans l’année qui suit la livraison, il est présumé exister dès ce moment. Le ministère italien des Entreprises (MIMIT) explique gratuitement la garantie légale sur son site ; aucune forme n’est exigée, mais l’écrit prouve la date et le contenu. Envoyez cette lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- La machine à laver achetée l’an dernier en Italie ne fonctionne plus.
- Le magasin vous renvoie vers le fabricant au lieu de s’occuper lui-même de la réparation.
- Un téléphone commandé en ligne présente une panne quelques mois après la livraison.
- Vous voulez demander par écrit au vendeur de réparer ou remplacer un produit défectueux au titre de la garantie légale.
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- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
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- Date
- Produit
- Date d’achat
- Date de réception de la marchandise
- Référence de l’achat (ticket, facture ou numéro de commande)
- Défaut
- Date d’apparition du défaut
- Réparation ou remplacement
Questions fréquentes
- Pour la garantie légale en Italie, faut-il s’adresser au vendeur ou au fabricant ?
- Au vendeur : c’est lui qui répond, par la loi, du défaut de conformité envers le consommateur (articles 128 et suivants du code de la consommation italien), même si le bien a été fabriqué par un autre. La garantie commerciale du fabricant, s’il y en a une, s’y ajoute et n’enlève rien à la garantie légale. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, il n’y a plus d’obligation de dénoncer le défaut dans les deux mois de sa découverte, mais mieux vaut écrire tout de suite. Le site du MIMIT explique gratuitement la garantie légale, et les associations de consommateurs italiennes proposent aussi des modèles gratuits.
- Combien de temps dure la garantie légale en Italie, et qu’est-ce qui change après la première année ?
- Le vendeur répond des défauts existant à la livraison qui apparaissent dans les deux ans de celle-ci (article 133 du code de la consommation italien) ; pour un bien d’occasion, les parties peuvent réduire ce délai, mais pas en dessous d’un an. Si le défaut apparaît la première année, il est présumé exister à la livraison (article 135) ; ensuite, c’est à vous de le prouver, par exemple par une expertise. L’action en justice se prescrit 26 mois après la livraison : ne laissez donc pas passer de temps après un refus.
- Que faire en Italie si le vendeur ne répare ni ne remplace le bien ?
- Si le vendeur refuse, n’agit pas dans un délai raisonnable, ou si le défaut réapparaît ou est très grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat (article 135-bis du code de la consommation italien), par une seconde lettre. Tant que le vendeur ne s’exécute pas, vous pouvez aussi suspendre le paiement de la partie du prix encore due. Si le vendeur est établi dans un autre pays de l’UE, le Centre européen des consommateurs Italie aide gratuitement ; sinon reste l’action en justice.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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