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Lettre de rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté un article en ligne en Italie et changé d’avis après la livraison.
- Un vendeur à domicile vous a fait signer un contrat dont vous ne voulez plus.
- La boutique en ligne ne répond pas à votre demande de retour et vous voulez une preuve écrite.
- Vous voulez annuler un achat à distance et récupérer votre argent, frais de livraison compris.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse e-mail
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Professionnel
- Adresse postale du professionnel (selon les mentions légales de son site)
- Ville
- Date
- Numéro de commande
- Date de la commande
- Date de réception de la marchandise
- Biens ou services faisant l’objet de la rétractation
Questions fréquentes
- Faut-il un formulaire particulier pour se rétracter d’un achat en ligne en Italie ?
- Non. Toute déclaration explicite de votre décision de vous rétracter suffit (article 54 du code de la consommation italien) : le formulaire type que le vendeur doit vous remettre gratuitement, un e-mail, un message PEC, une lettre recommandée ou, pour les contrats en ligne conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » avec l’accusé de réception que le site vous envoie (article 54-bis). Les associations de consommateurs italiennes publient aussi des modèles gratuits. Cette lettre reprend les mêmes indications et demande en plus le remboursement et un accusé de réception.
- Quand commencent les 14 jours de rétractation en Italie, et quand sont-ils plus longs ?
- Pour un bien, le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, en prenez physiquement possession ; pour un service, à la conclusion du contrat (article 52 du code de la consommation italien). Pour un contrat conclu lors d’une visite non sollicitée à domicile ou d’une excursion organisée par le vendeur, le délai est de 30 jours. Si le vendeur ne vous a pas informé du droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (article 53). Envoyez la lettre avant l’échéance et gardez le justificatif.
- Quels achats ne peut-on pas rendre par la rétractation en Italie, et qui paie le retour ?
- L’article 59 du code de la consommation italien exclut notamment les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être rendus pour des raisons d’hygiène, les enregistrements et logiciels scellés ouverts, et les services entièrement exécutés avec votre accord exprès. Dans les autres cas, vous ne payez que le coût direct du renvoi, sauf si le vendeur a accepté de le prendre en charge ou ne vous en a pas informé (article 57). Un bien défectueux, c’est autre chose : la garantie légale de deux ans s’applique.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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