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Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante, même avant son terme : la loi permet de se retirer à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus et sans autres frais que ceux justifiés par les coûts de l’opérateur (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007, « decreto Bersani »). Les opérateurs offrent aussi des canaux de résiliation gratuits dans l’espace client ou en boutique ; pour changer d’opérateur en gardant le numéro, il suffit de s’adresser au nouveau. La lettre en italien prouve la date : par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez mettre fin à votre contrat internet en Italie avant son terme.
- L’opérateur réclame des frais de sortie élevés qui vous semblent excessifs.
- Vous déménagez et n’avez plus besoin de la ligne fixe à l’ancienne adresse.
- Vous voulez résilier un abonnement de télévision payante par une lettre qui prouve la date.
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- Numéro de téléphone ou identifiant de ligne
- Nouvelle adresse (uniquement en cas de déménagement)
Questions fréquentes
- Paie-t-on une pénalité en quittant un contrat téléphonique italien avant son terme ?
- La loi interdit les frais non justifiés par les coûts de l’opérateur : celui qui se retire à tout moment ne paie que les coûts que l’opérateur supporte réellement pour fermer le service (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007). Pour les offres promotionnelles d’une durée de 24 mois au plus, les frais de sortie anticipée doivent être équitables et proportionnés à la valeur du contrat et à la durée restante de la promotion (alinéa 3-ter). Les mensualités restantes d’un téléphone ou d’un modem acheté à crédit dépendent en revanche du contrat d’achat. Si la facture montre des frais qui ne semblent pas justifiés, contestez-les par une réclamation.
- À partir de quand court en Italie le préavis de trente jours pour couper internet ou le téléphone ?
- À partir de la réception de la notification par l’opérateur : c’est pourquoi la PEC, qui donne un accusé de remise, ou le recommandé avec avis de réception sont préférables. Le contrat peut prévoir un préavis plus court, jamais plus long que trente jours. Beaucoup d’opérateurs acceptent aussi la résiliation depuis l’espace client, en boutique ou avec leur propre formulaire gratuit ; si vous utilisez l’un de ces canaux, gardez la confirmation. Si vous changez d’opérateur en gardant le numéro, c’est le nouvel opérateur qui demande le transfert et il n’est pas nécessaire de résilier l’ancien contrat pour cette ligne.
- Que faire si l’opérateur italien continue d’envoyer des factures après le retrait ?
- Contestez les factures portant sur la période postérieure à la prise d’effet du retrait par une réclamation écrite, en joignant la preuve de réception de votre lettre de retrait : l’opérateur doit répondre dans les 45 jours. S’il ne règle pas le problème, vous pouvez engager gratuitement la conciliation sur ConciliaWeb, obligatoire avant le juge. Si vous payez par prélèvement, vous pouvez aussi demander à votre banque de révoquer l’autorisation pour les factures futures : la révocation arrête les paiements mais n’efface pas les sommes réellement dues.
Comment signer ce document
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