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Réclamation ou résiliation auprès d’un opérateur télécom, box ou mobile (France)
Publié parDocMuse
Pour un abonné à une box internet, une ligne fixe ou un forfait mobile qui veut se plaindre d’un service défaillant ou d’une facture, ou résilier son contrat. Au choix : une réclamation, une résiliation, qui prend effet au plus tard dix jours après réception (article L. 224-39 du code de la consommation), ou une résiliation sans pénalité après une modification du contrat, dans les quatre mois (article L. 224-33). Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre box internet en France coupe sans arrêt et votre opérateur ne fait rien.
- Votre facture mobile ou internet comporte des frais que vous ne reconnaissez pas.
- Votre opérateur a modifié votre contrat et vous voulez le quitter sans payer de pénalité.
- Vous voulez résilier votre abonnement box, fixe ou mobile par lettre recommandée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Opérateur (box, fixe ou mobile)
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- Réclamation ou résiliation
- Description du problème
- Mesure corrective demandée
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Que coûte la résiliation d’un forfait avec engagement de 24 mois en France ?
- Pendant les douze premiers mois, les mensualités restant dues jusqu’au 12e mois sont en principe exigibles. Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023, la résiliation à partir de la fin du 12e mois ne coûte plus les mensualités de la période restante, sauf si un téléphone ou un autre équipement a été subventionné : l’opérateur peut alors réclamer au plus 20 % des sommes restant dues (article L. 224-28 du code de la consommation). L’ARCEP explique ces règles gratuitement sur son site. Après une modification du contrat notifiée par l’opérateur, la résiliation est sans pénalité dans les quatre mois (article L. 224-33).
- Faut-il résilier sa box ou son forfait soi-même quand on change d’opérateur ?
- Non, si vous gardez votre numéro : donnez au nouvel opérateur votre relevé d’identité opérateur (RIO), obtenu gratuitement en appelant le 3179 depuis la ligne concernée ; il se charge de la portabilité et de la résiliation de l’ancien contrat. Sans conservation du numéro, ou pour un déménagement, envoyez cette lettre. Rendez ensuite le matériel loué, box ou décodeur, selon les modalités indiquées par l’ancien opérateur, et gardez la preuve du dépôt.
- Quand saisir le médiateur des communications électroniques ?
- Après avoir écrit au service client, puis au service consommateurs ou réclamations de l’opérateur, sans réponse satisfaisante, et dans l’année qui suit votre première réclamation écrite. La saisine est gratuite, en ligne sur le site du médiateur. Le médiateur rend un avis ; si l’opérateur l’accepte, il l’applique. Signalez aussi le problème sur SignalConso ou sur « J’alerte l’Arcep », services gratuits qui ne règlent pas le litige individuel mais orientent les contrôles.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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