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Demande d’indemnisation : vol retardé, annulé ou refus d’embarquement (France)
Publié parDocMuse
Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre vol au départ ou à destination de la France est arrivé avec des heures de retard et vous voulez une indemnisation.
- La compagnie aérienne a annulé votre vol peu avant le départ sans rien vous proposer.
- On vous a refusé l’embarquement parce que le vol était surréservé.
- Vous voulez réclamer par écrit à la compagnie l’indemnisation forfaitaire et le remboursement de vos frais.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Passager
- Adresse du passager
- Compagnie aérienne
- Adresse postale de la compagnie aérienne (service client)
- Ville
- Date
- Référence de réservation
- Numéro de vol
- Date du vol
- Aéroport de départ
- Aéroport de destination
- Passagers concernés (nom et prénom de chacun)
- Incident survenu sur le vol
- Indemnisation par passager en euros (selon la distance)
- Montant total réclamé en euros (chiffres seuls)
- Frais et préjudices réclamés (postes et montants, ou « aucun »)
- IBAN
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quels vols ouvrent droit à l’indemnisation du règlement (CE) n° 261/2004 ?
- Tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, et les vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne (article 3 du règlement). L’indemnisation est due en cas de refus d’embarquement, d’annulation annoncée moins de quatorze jours avant le départ, ou d’arrivée avec trois heures de retard ou plus, sauf circonstances extraordinaires. Pour une annulation, elle n’est pas due si la compagnie a proposé un réacheminement proche des horaires prévus (article 5, paragraphe 1), et elle peut être réduite de moitié si un réacheminement arrive avec un retard limité (article 7, paragraphe 2).
- Que faire si la compagnie aérienne refuse ou ne répond pas à la demande d’indemnisation ?
- Saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage, gratuitement et en ligne, dans l’année qui suit votre réclamation écrite à la compagnie. Depuis le 7 février 2026, cette tentative de médiation est obligatoire avant d’aller au tribunal pour un litige relevant du règlement n° 261/2004 (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). Vous pouvez aussi adresser une plainte à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), gratuite, qui contrôle l’application du règlement mais ne vous verse pas l’indemnisation.
- La révision du règlement sur les droits des passagers aériens change-t-elle les montants en 2026 ?
- Pas encore. Un accord sur la révision du règlement (CE) n° 261/2004 a été trouvé en juin 2026, mais le texte révisé ne s’applique pas à la date de mise à jour de ce document. Tant qu’il ne s’applique pas, ce sont les montants de 2004 qui valent : 250, 400 ou 600 € selon la distance, et le seuil de trois heures de retard à l’arrivée fixé par la Cour de justice. Ce document sera revu quand la révision entrera en application.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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