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Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé (Malte)

Malte · en anglais · pour les consommateurs

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17 questions · environ 7 min

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Pour un passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, et les vols vers l’UE sur une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire — 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et font la même chose. Envoyez-la en recommandé.

  • Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Malte
Consommateurs
English
Réclamation et recours
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1 page

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Votre vol au départ de Malte est arrivé avec des heures de retard et vos projets sont tombés à l’eau.
  • La compagnie a annulé votre vol pour Malte quelques jours avant le départ.
  • On vous a refusé l’embarquement à l’aéroport de Malte malgré une réservation confirmée.
  • Vous voulez réclamer une indemnité à la compagnie aérienne pour un vol retardé vers ou depuis Malte.

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  • Indemnité par passager, selon la distance du vol
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Questions fréquentes

Quelle indemnité puis-je demander à Malte pour un vol retardé ou annulé ?
Par passager : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ; 400 € pour les vols plus longs dans l’UE et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ; 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km. La compagnie peut réduire la somme de moitié si elle vous a réacheminé et que l’arrivée a eu lieu dans les deux, trois ou quatre heures suivant l’heure prévue, selon la distance, ainsi que pour un retard de trois à quatre heures sur un vol de plus de 3 500 km. Rien n’est dû en cas de circonstances extraordinaires que la compagnie ne pouvait éviter, comme la météo ou les restrictions du contrôle aérien.
Quels vols le règlement 261/2004 couvre-t-il pour un passager à Malte ?
Tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, quelle que soit la compagnie, et les vols vers l’UE depuis l’extérieur sur une compagnie de l’UE ; l’Islande, la Norvège et la Suisse appliquent les mêmes règles. Vous réclamez à la compagnie qui a effectué le vol, même si vous avez réservé auprès d’une autre. Quelle que soit l’indemnité, la compagnie doit aussi vous fournir repas, rafraîchissements et, si nécessaire, un hôtel pendant l’attente ; gardez les reçus de ce que vous avez dû payer vous-même.
Où porter plainte à Malte si la compagnie aérienne refuse de payer ?
Réclamez d’abord auprès de la compagnie. Si elle refuse ou ne répond pas, la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) traite les plaintes sur les incidents survenus à Malte (par son formulaire de réclamation en ligne ou le formulaire de l’UE sur les droits des passagers aériens). Pour une demande d’argent, vous pouvez saisir le Small Claims Tribunal (demandes jusqu’à 5 000 €). Une action en justice doit être intentée dans le délai que permet la loi, alors n’attendez pas longtemps après la réponse de la compagnie.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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