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Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Espagne)
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18 questions · environ 8 min
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Pour la personne qui voyageait sur un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus, annulé peu avant le départ ou sur lequel l’embarquement a été refusé : la lettre réclame à la compagnie aérienne l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros du règlement (CE) nº 261/2004 pour chaque passager de la réservation, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. Si la compagnie ne répond pas dans un mois ou refuse, la réclamation auprès de l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, est gratuite et sa décision s’impose à la compagnie. À envoyer par burofax ou via le formulaire de réclamation de la compagnie. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre vol au départ de l’Espagne a atterri avec plusieurs heures de retard.
- La compagnie a annulé votre vol la veille du départ et ne propose aucune indemnité.
- On vous a refusé l’embarquement parce que le vol était surréservé.
- Vous voulez réclamer à la compagnie aérienne l’indemnité pour un vol retardé ou annulé.
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- Indemnisation par personne (250, 400 ou 600)
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Questions fréquentes
- Quelle indemnisation me revient en Espagne pour un vol retardé ou annulé ?
- Selon la distance : 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 km ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ; 600 euros pour les autres (article 7 du règlement 261/2004). Elle est due en cas d’annulation annoncée moins de quatorze jours avant, de refus d’embarquement contre votre gré et d’arrivée à destination finale avec trois heures de retard ou plus, sauf circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie. Elle peut être réduite de moitié si un autre vol arrivé avec peu de retard vous a été proposé. Le règlement (UE) 2026/2202, qui réforme ces règles, s’appliquera à partir du 23 octobre 2027.
- Que faire en Espagne si la compagnie aérienne ne paie pas : comment fonctionne la réclamation auprès de l’AESA ?
- Il faut d’abord réclamer auprès de la compagnie. Si elle ne répond pas dans un mois ou rejette la réclamation, vous pouvez saisir l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, en ligne, gratuitement et dans l’année qui suit votre réclamation à la compagnie. Pour les vols depuis le 2 juin 2023, l’AESA statue en 90 jours calendaires et sa décision s’impose à la compagnie, pas à vous : en cas de désaccord, vous pouvez saisir la justice. L’AESA traite les vols au départ de l’Espagne, quelle que soit la compagnie, et les vols vers l’Espagne au départ d’un pays hors UE assurés par une compagnie de l’UE ; si le vol est parti d’un autre pays de l’UE, l’organisme de ce pays est compétent.
- Comment envoyer en Espagne la réclamation à la compagnie aérienne, et existe-t-il des modèles gratuits ?
- Beaucoup de compagnies ont un formulaire de réclamation sur leur site : vous pouvez l’utiliser et garder le numéro de référence. Pour prouver le contenu et la date, et faire la tentative de négociation exigée par la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice, envoyez aussi cette lettre par burofax avec certification du contenu à l’adresse du service clients de la compagnie. La Commission européenne publie un formulaire de réclamation commun et gratuit pour les passagers aériens, et les associations espagnoles OCU et FACUA proposent des lettres types gratuites. Gardez la carte d’embarquement et tout avis de la compagnie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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