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Demande de réduction du prix ou de résolution du contrat pour défaut de conformité (Espagne)
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18 questions · environ 8 min
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Pour le consommateur en Espagne qui a déjà demandé la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux sans l’obtenir : l’entreprise ne l’a pas fait dans un délai raisonnable, a refusé, le défaut est réapparu ou il est grave. La lettre exige du vendeur une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (articles 119 à 119 ter de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU) et contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le produit acheté en Espagne a été réparé plusieurs fois et ne fonctionne toujours pas.
- Le magasin refuse d’échanger l’article défectueux et ne propose aucune solution.
- La réparation sous garantie traîne depuis des semaines et vous ne voulez plus attendre.
- Vous voulez récupérer votre argent ou obtenir une remise pour un produit défectueux après une réparation ratée.
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- Réduction du prix ou résolution du contrat demandée
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Questions fréquentes
- Quand puis-je demander en Espagne une réduction du prix ou le remboursement plutôt qu’une réparation ?
- Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, que l’entreprise ne les a pas effectués ou pas dans un délai raisonnable, qu’elle a refusé, que le défaut est réapparu après sa tentative, que le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate, ou que l’entreprise a clairement indiqué qu’elle ne mettrait pas le bien en conformité (article 119 du TRLGDCU espagnol). La résolution avec remboursement est exclue si le défaut de conformité est mineur (article 119 ter) ; reste alors la réduction du prix.
- Comment se calcule en Espagne la réduction du prix, et que devient le produit si je résous le contrat ?
- La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur qu’aurait le bien sans défaut et la valeur du bien livré (article 119 bis du TRLGDCU espagnol) ; la lettre vous permet de proposer un montant. La résolution s’exerce par une déclaration adressée à l’entreprise, qui est cette lettre (article 119 ter) : vous rendez le bien et l’entreprise vous rembourse le prix. Conservez le produit en l’état, ainsi que la facture, la réclamation précédente et les rapports de réparation : ils prouvent ce qui s’est passé.
- Comment envoyer cette réclamation en Espagne, et que faire si l’entreprise ne répond pas ?
- Par burofax avec certification du contenu : il prouve le contenu et la date, et vaut tentative de négociation exigée par la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice ; l’entreprise dispose de trente jours calendaires pour répondre. Sans réponse ou sans accord, vous pouvez déposer gratuitement une réclamation auprès de l’OMIC ou du service de la consommation de votre région, demander l’arbitrage de consommation si l’entreprise l’accepte, ou saisir la justice. Les associations espagnoles OCU et FACUA publient des lettres types gratuites pour ces réclamations.
Comment signer ce document
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