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Réclamation au titre de la garantie légale : réparation ou remplacement (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
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Pour le consommateur dont le produit, acheté à une entreprise en Espagne, s’avère défectueux ou non conforme à ce qui était convenu : la lettre exige du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit au titre de la garantie légale de trois ans à compter de la livraison (articles 114 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), dans un délai raisonnable et sans frais d’envoi. Elle contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve le contenu et la date. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le téléphone acheté dans un magasin en Espagne est tombé en panne au bout de quelques mois.
- Le magasin vous renvoie vers le fabricant et refuse de s’occuper de la réparation.
- Votre nouveau lave-linge ne fonctionne pas bien et vous voulez qu’il soit réparé ou échangé gratuitement.
- Vous voulez demander par écrit une réparation ou un échange sous garantie avant d’aller plus loin.
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- Date de réception de la marchandise
- Défaut
- Date d’apparition du défaut
- Réparation ou remplacement demandé
Questions fréquentes
- Combien de temps dure la garantie légale d’un produit en Espagne, et qui prouve le défaut ?
- Pour les biens achetés à une entreprise depuis le 1er janvier 2022, trois ans à compter de la livraison (article 120 du TRLGDCU espagnol) ; pour les biens d’occasion, un délai plus court peut être convenu, jamais inférieur à un an ; les contenus et services numériques ont deux ans. Pendant les deux premières années, le défaut est présumé exister à la livraison et c’est au vendeur de prouver le contraire ; la troisième année, la preuve vous incombe (article 121). La garantie commerciale du fabricant s’ajoute à la garantie légale sans la remplacer.
- Puis-je choisir en Espagne entre réparation et remplacement, et comment envoyer la réclamation ?
- Oui : vous choisissez, sauf si votre choix est impossible ou disproportionné par rapport à l’autre (article 118 du TRLGDCU espagnol), et les deux sont gratuits, envoi et main-d’œuvre compris ; le délai de garantie est suspendu pendant la réparation ou le remplacement. Envoyez la réclamation par burofax avec certification du contenu : il prouve le contenu et la date, et vaut tentative préalable de négociation exigée par la loi organique espagnole 1/2025 ; l’entreprise dispose de trente jours calendaires pour répondre. En magasin, vous pouvez aussi demander la feuille de réclamation gratuite de votre région (hoja de reclamaciones).
- Que faire en Espagne si le vendeur ne répond pas ou refuse la réparation ?
- Si le vendeur ne répare ni ne remplace le bien dans un délai raisonnable, refuse, ou si le défaut réapparaît, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (article 119 du TRLGDCU espagnol). Vous pouvez aussi déposer gratuitement une réclamation auprès du bureau municipal des consommateurs (OMIC) ou du service de la consommation de votre région, qui fait la médiation avec l’entreprise, ou demander l’arbitrage de consommation. Les associations espagnoles OCU et FACUA publient des lettres types gratuites sur la garantie. Cette lettre, envoyée par burofax, constitue la tentative de négociation exigée avant une action en justice.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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