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Réclamation pour un bien non conforme au contrat (Pologne)
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Une réclamation de consommateur selon les règles polonaises sur la non-conformité des biens, qui ont remplacé le 1er janvier 2023 la garantie du Code civil entre commerçants et consommateurs : l’article, la date et le prix d’achat, la preuve d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et une demande de réparation ou de remplacement. Elle rappelle au vendeur qu’il répond pendant 2 ans à compter de la livraison et que sans réponse sous 14 jours, la réclamation est acceptée.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un article acheté dans un magasin en Pologne ne fonctionne plus et vous voulez qu’il soit réparé ou remplacé.
- Votre nouveau téléphone, votre lave-linge ou vos chaussures se révèlent défectueux quelques mois après l’achat.
- Le magasin vous renvoie vers la garantie du fabricant alors que vous voulez que le vendeur règle le problème.
- Vous voulez adresser au vendeur une réclamation écrite pour un produit défectueux.
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- En quoi les biens ne sont pas conformes au contrat
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un magasin polonais pour répondre à une réclamation sur un bien ?
- 14 jours à compter de la réception de la réclamation (art. 7a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). La réponse doit être donnée sur papier ou sur un autre support durable, comme un e-mail. Si le magasin ne répond pas à temps, il est réputé avoir accepté la réclamation et doit réparer ou remplacer le bien comme demandé. C’est pourquoi il vaut la peine de garder une preuve de la date de la réclamation – un récépissé de recommandé, l’e-mail ou une copie signée.
- Un magasin polonais peut-il renvoyer une réclamation vers le fabricant ou le garant ?
- Non. C’est le vendeur avec lequel le consommateur a contracté qui répond de la non-conformité des biens, et il doit accepter la réclamation et mettre les biens en conformité à ses frais (art. 43c et 43d de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Le consommateur peut – sans y être tenu – faire jouer à la place la garantie du fabricant. Refuser une réclamation en renvoyant vers le garant est illégal et mérite d’être signalé au médiateur local des consommateurs.
- En quoi une réclamation légale en Pologne diffère-t-elle d’une garantie commerciale ?
- La responsabilité du vendeur pour la conformité des biens découle de la loi, dure 2 ans à compter de la livraison et ne peut être ni exclue ni limitée. Une garantie commerciale est un engagement volontaire du fabricant ou du vendeur, aux conditions de la déclaration de garantie (art. 577 du Code civil polonais). Le consommateur choisit la voie à suivre, et le recours à la garantie ne le prive pas de ses droits légaux contre le vendeur.
Comment signer ce document
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