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Rétractation d’un contrat à distance (Pologne)
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La déclaration d’un consommateur qui se rétracte, sans motif, d’un contrat conclu en ligne, par téléphone ou hors établissement en Pologne (art. 27 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs) : l’achat, le numéro de commande, les dates du contrat et de réception, et la demande de remboursement de tous les paiements, livraison comprise, sous 14 jours. Elle reprend le formulaire type légal et rappelle le délai de renvoi des biens.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté quelque chose en ligne auprès d’un magasin en Pologne et vous avez changé d’avis.
- Vous avez signé un contrat avec un vendeur venu à domicile ou lors d’une démonstration et voulez revenir dessus.
- Vous avez commandé par téléphone et voulez renvoyer l’article et récupérer aussi les frais de livraison.
- Vous voulez vous rétracter par écrit d’un achat en ligne sans donner de motif.
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Questions fréquentes
- De combien de jours dispose un consommateur pour se rétracter d’un achat en ligne en Pologne ?
- 14 jours – pour un bien, à compter du jour où le consommateur en prend possession, et pour un service, à compter de la conclusion du contrat (art. 27 et 28 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Un contrat conclu lors d’une visite non annoncée au domicile du consommateur ou d’une excursion organisée par le vendeur peut faire l’objet d’une rétractation dans les 30 jours. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai, et si le vendeur n’a jamais informé du droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (art. 29).
- Qui paie le renvoi des biens après une rétractation d’un contrat à distance ?
- Le consommateur supporte les frais directs du renvoi, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou n’a pas indiqué qu’ils incombaient au consommateur (art. 34, al. 2, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Le vendeur rembourse les frais de livraison initiaux, mais seulement à hauteur de la livraison standard la moins chère qu’il proposait (art. 33), et peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou de la preuve de leur envoi. Le consommateur répond de toute dépréciation due à une utilisation dépassant ce qui était nécessaire pour les examiner.
- Quand n’existe-t-il pas de droit de rétractation d’un contrat à distance polonais ?
- Dans les cas énumérés à l’art. 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens périssables, les biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les enregistrements et logiciels descellés après la livraison, et un service pleinement exécuté avec l’accord exprès du consommateur. Depuis 2021, un entrepreneur individuel dispose aussi de ce droit lorsque le contrat n’a pas un caractère professionnel pour son activité (art. 38a).
Comment signer ce document
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