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Rétractation d’un achat en ligne, par téléphone ou à domicile dans les 14 jours (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez commandé quelque chose en ligne au Royaume-Uni et avez changé d’avis.
- Un démarcheur vous a fait signer un contrat à votre porte et vous le regrettez.
- Vous avez souscrit un service par téléphone et voulez annuler pendant le délai de réflexion.
- Vous voulez annuler un achat en ligne sans motif et récupérer votre argent.
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Questions fréquentes
- Quand commence et quand finit au Royaume-Uni le délai de 14 jours pour annuler un achat en ligne ?
- Pour un bien, il se termine 14 jours après le jour où vous, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, le recevez ; en cas de livraisons multiples, après la dernière. Pour un service, il se termine 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Si le vendeur ne vous a pas indiqué votre droit d’annulation, le délai est prolongé de 12 mois au plus (regulations 30 et 31). Il suffit d’envoyer la lettre avant la fin du délai.
- Existe-t-il un formulaire d’annulation gratuit, et faut-il l’utiliser ?
- Le vendeur doit vous remettre le formulaire type de l’annexe 3 des Regulations de 2013, et beaucoup proposent un formulaire en ligne ou un bouton d’annulation. Aucun n’est obligatoire : toute déclaration claire d’annulation suffit (regulation 32). Cette lettre en est une ; elle indique la commande et le remboursement attendu, et vous laisse une copie datée comme preuve.
- Que vous rembourse-t-on en cas d’annulation, et quels achats sont exclus ?
- Le vendeur doit rembourser ce que vous avez payé, livraison standard comprise, sous 14 jours ; pour un bien, il peut attendre de le récupérer ou une preuve de renvoi (regulation 34). Le coût direct du renvoi est à votre charge si on vous l’a indiqué au préalable. Si vous avez demandé que le service commence pendant les 14 jours, vous payez ce qui a été fourni avant l’annulation (regulation 36). Les biens sur mesure, périssables et les articles d’hygiène descellés figurent parmi les exceptions (regulation 28).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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