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Rejet définitif ou réduction du prix après une réparation ou un remplacement manqué (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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14 questions · environ 6 min
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Pour le consommateur dont le bien défectueux a été réparé ou remplacé une fois et reste défectueux, ou que le vendeur n’a pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. La lettre exerce le droit de rejet définitif contre remboursement, ou garde le bien et demande une réduction du prix (section 24 du Consumer Rights Act 2015), et vaut lettre avant poursuites avec 14 jours pour répondre. À envoyer au vendeur par e-mail et par courrier first class, avec copie des échanges antérieurs.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre lave-linge défectueux, acheté en Angleterre ou au pays de Galles, a été réparé une fois et ne fonctionne toujours pas.
- L’appareil de remplacement présente le même défaut que le premier.
- Le magasin garde votre article en réparation depuis des mois sans le rendre.
- Vous voulez un remboursement ou un prix plus bas après une réparation ratée.
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- Rejet définitif ou réduction du prix
Questions fréquentes
- Quand pouvez-vous exercer le droit de rejet définitif plutôt qu’accepter une nouvelle réparation ?
- Après une réparation ou un remplacement qui n’a pas supprimé le défaut, ou lorsque le vendeur ne peut ni réparer ni remplacer, ou ne l’a pas fait dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour vous (section 24). Rien ne vous oblige à accepter une deuxième réparation, mais vous pouvez y consentir.
- Le vendeur peut-il retenir une partie du remboursement parce que vous avez utilisé le bien ?
- Seulement dans certains cas. Si vous exercez le droit de rejet définitif dans les six mois de la livraison, le vendeur ne peut rien déduire pour l’usage, sauf pour un véhicule à moteur. Après six mois, il peut réduire le remboursement en fonction de l’usage que vous en avez eu (section 24). Une réduction du prix peut aller jusqu’au prix entier.
- Que faire si le vendeur refuse encore après cette lettre ?
- D’abord l’aide gratuite : la ligne consommateurs de Citizens Advice peut transmettre votre dossier à Trading Standards, et si le vendeur adhère à un dispositif de règlement des litiges, vous pouvez l’utiliser. Si vous avez payé par carte de crédit, une demande au titre de la section 75 est possible ; par carte de débit, demandez une rétrofacturation à votre banque. Sinon, vous pouvez saisir la County Court via Money Claim Online.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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