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Réduction du prix ou résolution pour un bien non conforme (Pologne)
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La déclaration d’un consommateur lorsque le vendeur a refusé de réparer ou de remplacer un bien non conforme, ne l’a pas fait dans un délai raisonnable, que la réparation a échoué ou que le défaut est trop grave pour attendre (art. 43e de la loi polonaise sur les droits des consommateurs) : le choix entre réduction du prix et résolution du contrat, le montant et le compte de remboursement. Elle rappelle au vendeur de rembourser sous 14 jours et de reprendre le bien à ses frais.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un magasin en Pologne a refusé de réparer ou de remplacer un article défectueux et vous voulez une baisse du prix.
- Le vendeur a réparé votre article défectueux mais la même panne est revenue.
- Le défaut est si grave que vous ne voulez plus du produit et souhaitez le rendre contre remboursement.
- Vous voulez annoncer par écrit au vendeur que vous demandez une baisse du prix ou renoncez à l’achat.
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Questions fréquentes
- Quand un consommateur polonais peut-il résoudre le contrat immédiatement, sans demander de réparation ?
- Lorsque la non-conformité est assez grave pour justifier la résolution sans demander d’abord la réparation ou le remplacement, ou lorsque la déclaration du vendeur ou les circonstances montrent clairement qu’il ne mettra pas les biens en conformité dans un délai raisonnable (art. 43e de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Sinon, la réparation ou le remplacement passe en premier. Une non-conformité mineure n’ouvre pas droit à la résolution, mais elle est présumée ne pas être mineure.
- Comment calcule-t-on le prix réduit d’un bien non conforme en Pologne ?
- Le prix réduit est au prix du contrat ce que la valeur du bien non conforme est à sa valeur s’il était conforme (art. 43e de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Si, par exemple, un lave-linge à 2 000 zł présentant un défaut vaut 1 500 zł – un quart de moins –, le prix est ramené à 1 500 zł et le vendeur rembourse 500 zł dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration. Il est utile d’étayer la valeur par les prix de biens similaires ou l’avis d’un réparateur.
- Que deviennent les biens après une résolution pour non-conformité ?
- Le consommateur renvoie sans tarder les biens au vendeur, aux frais de celui-ci, et le vendeur rembourse le prix sans tarder, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou de la preuve de leur envoi (art. 43e de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Lorsque seule une partie des biens achetés ensemble n’est pas conforme, le consommateur peut résoudre le contrat pour ceux-ci, et pour le reste aussi si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il garde uniquement les biens conformes.
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