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Produit défectueux : rejet contre remboursement, ou demande de réparation ou de remplacement (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les consommateurs
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14 questions · environ 6 min
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Pour le consommateur en Écosse dont le produit acheté à un professionnel se révèle défectueux, non conforme à la description ou impropre à son usage. Dans les 30 jours, vous pouvez le rejeter contre un remboursement intégral ; ensuite, vous demandez d’abord une réparation ou un remplacement (Consumer Rights Act 2015, sections 9 à 23, applicables dans tout le Royaume-Uni). La lettre décrit le défaut, indique votre choix et vaut lettre avant action : le vendeur a 14 jours pour répondre avant la simple procedure devant la sheriff court. Envoyez-la au vendeur, pas au fabricant, par e-mail et par courrier first class.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un article acheté dans un magasin en Écosse est tombé en panne en quelques semaines et vous voulez un remboursement ou un échange.
- Le vendeur en ligne vous renvoie vers le fabricant pour le défaut.
- L’article commandé ne correspond pas à la description du site.
- Vous voulez envoyer à un vendeur en Écosse une lettre formelle pour un produit défectueux.
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Questions fréquentes
- De combien de jours dispose-t-on en Écosse pour rejeter un produit défectueux contre un remboursement intégral ?
- Le droit de rejet à court terme du Consumer Rights Act 2015, applicable en Écosse comme dans le reste du Royaume-Uni, dure 30 jours à partir du lendemain du transfert de propriété et de la livraison (et de l’installation, si le vendeur installe) ; pour les denrées périssables, seulement le temps qu’elles devaient durer (section 22). L’attente d’une réparation ou d’un remplacement suspend le délai. Ensuite, vous demandez d’abord une réparation ou un remplacement.
- Le magasin ou le fabricant est-il responsable d’un produit défectueux acheté en Écosse ?
- Votre contrat est avec le vendeur : vos droits au titre du Consumer Rights Act s’exercent contre le magasin ou le vendeur en ligne que vous avez payé. La garantie du fabricant s’ajoute et vous pouvez aussi l’utiliser, mais le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant. En Écosse, les conseils gratuits viennent de consumeradvice.scot (Advice Direct Scotland), qui peut transmettre une plainte à Trading Standards.
- Le magasin dit que l’article n’est plus sous garantie : jusqu’à quand puis-je réclamer en Écosse ?
- La garantie du magasin ne limite pas vos droits. Quand vous demandez une réparation ou un remplacement, ou plus tard rejetez le produit ou demandez une réduction du prix, un défaut apparu dans les six mois de la livraison est présumé exister à la livraison, et le vendeur doit prouver le contraire ; après six mois, ou pour le droit de rejet de 30 jours, c’est à vous de le montrer, par exemple par un rapport indépendant. En Écosse, la plupart de ces créances se prescrivent cinq ans après leur naissance (Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973, s 6).
Comment signer ce document
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