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Signalement d’un défaut et demande de réparation ou de remplacement avec délai (Allemagne)
Publié parDocMuse
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Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un article acheté en Allemagne s’avère défectueux et vous voulez que le vendeur le répare ou le remplace.
- Votre nouveau lave-linge, téléphone ou ordinateur portable est tombé en panne peu après la livraison et le vendeur ne répond pas.
- Le vendeur vous renvoie vers le fabricant, mais vous voulez réclamer auprès du magasin où vous avez acheté.
- Vous voulez envoyer une réclamation écrite pour un défaut et fixer au vendeur un délai pour y remédier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Acheteur
- Adresse de l’acheteur
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- Adresse postale du vendeur (pour la réclamation)
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- Date
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- Date d’achat
- Date de réception de la marchandise
- Objet
- Prix
- Défaut
- Moment d’apparition du défaut
- Réparation ou remplacement (Allemagne)
- Date limite
- Contrat conclu avant le 31 juillet 2026 ou à partir de cette date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quel délai accorder au vendeur pour une réparation en Allemagne ?
- La loi ne fixe pas de chiffre : le vendeur doit remédier au défaut dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB). Environ 14 jours sont d’usage, davantage si les pièces sont difficiles à obtenir. Si le vendeur laisse passer ce délai, vous pouvez résoudre la vente ou réduire le prix sans fixer de nouveau délai (§ 475d BGB). Une date dans la lettre indique clairement à partir de quand cela s’applique.
- Combien de temps dure la garantie légale en Allemagne, et qu’est-ce qui change pour les achats à partir du 31 juillet 2026 ?
- Les droits pour défauts se prescrivent en principe deux ans après la livraison des marchandises (§ 438 BGB). Si un défaut apparaît dans la première année, il est présumé avoir existé à la livraison (§ 477 BGB). Pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026, si le défaut est éliminé par une réparation, le délai de prescription initial est prolongé une fois de douze mois (§ 475e, al. 5, BGB). Choisissez dans le document l’option qui correspond à la date de votre contrat.
- Faut-il s’adresser au fabricant si la marchandise est vendue avec une garantie en Allemagne ?
- Non. La garantie légale est toujours un droit contre le vendeur qui vous a vendu la marchandise ; une garantie du fabricant est une promesse supplémentaire et volontaire, à ses propres conditions. Vous pouvez choisir. Selon la loi de 2026 sur le droit à la réparation, les fabricants de certains appareils comme les lave-linge, réfrigérateurs, smartphones et tablettes doivent aussi les réparer sur demande (§§ 479a et s. BGB) – une seconde voie, surtout après l’expiration de la garantie légale.
- Comment envoyer le signalement de défaut en Allemagne, et que se passe-t-il après le délai ?
- Aucune forme particulière n’est exigée : envoyez le document par e-mail et conservez le message envoyé, ou remettez-le au magasin contre un reçu signé. L’essentiel est de pouvoir prouver qu’il est parvenu (§ 130 BGB). Si le délai expire, l’étape suivante est la résolution de la vente ou une réduction du prix. Si le commerçant refuse toujours, il reste l’organe fédéral de conciliation universel (Universalschlichtungsstelle des Bundes) à Kehl, si le commerçant accepte d’y participer, ou une action devant le tribunal local (Amtsgericht).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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