DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement maltais et nous ne sommes liés ni à servizz.gov.mt, ni aux juridictions maltaises, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est ni un cabinet d’avocats, ni un avocat, ni un legal procurator, ni un notaire ; il vend des documents à remplir soi-même et ne donne aucun conseil juridique.
Réclamation pour un bien défectueux (Malte)
Malte · en anglais · pour les consommateurs
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
15 questions · environ 6 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Malte
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour un consommateur à Malte dont le bien acheté en magasin ou en ligne se révèle défectueux ou non conforme à ce qui était convenu. Selon la partie X de la loi sur les affaires des consommateurs (Cap. 378), le vendeur répond d’un défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison, et vous le lui signalez dans les deux mois après l’avoir constaté. La lettre décrit le défaut, demande une réparation ou un remplacement gratuit et laisse au vendeur 14 jours pour répondre avant que vous saisissiez la MCCAA ou le Consumer Claims Tribunal. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté un article à Malte et il ne fonctionne plus après quelques semaines.
- Le magasin à Malte dit que le défaut n’est pas couvert et vous renvoie vers le fabricant.
- Votre colis est arrivé à Malte endommagé et le vendeur en ligne refuse de le remplacer.
- Vous voulez demander par écrit au vendeur à Malte de réparer ou de remplacer un bien défectueux.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Ville
- Code postal de l’expéditeur
- Date
- Professionnel
- Adresse postale du professionnel
- Numéro de commande
- Description de l’objet
- Prix
- Date d’achat
- Date de réception de la marchandise
- Défaut
- Date à laquelle vous avez remarqué le défaut
- Réparation ou remplacement
Questions fréquentes
- Pendant combien de temps un vendeur à Malte répond-il d’un bien défectueux ?
- Le vendeur répond d’un défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison (article 78 de la loi sur les affaires des consommateurs). Vous devez le lui signaler sur un support durable — lettre ou e-mail — dans les deux mois après l’avoir constaté (article 79). Si le défaut apparaît la première année, il est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire du vendeur (article 80) ; ensuite, la preuve peut vous incomber.
- Un magasin à Malte peut-il me renvoyer vers le fabricant ou ne proposer qu’un avoir ?
- Vos droits selon la loi sur les affaires des consommateurs s’exercent contre le vendeur que vous avez payé, quoi que dise la garantie du fabricant ; une garantie commerciale s’y ajoute et ne peut pas les supprimer. Vous n’avez pas à accepter un avoir pour un bien défectueux : viennent d’abord la réparation ou le remplacement, puis une réduction du prix ou la fin du contrat avec remboursement.
- Qui peut m’aider à Malte si le vendeur ignore ma réclamation pour un bien défectueux ?
- L’Office for Consumer Affairs de la MCCAA reçoit gratuitement les réclamations par son formulaire en ligne ou à Mizzi House, National Road, Blata l-Bajda HMR 9010, et peut servir de médiateur avec le vendeur. Si cela échoue, le Consumer Claims Tribunal juge les demandes d’un consommateur contre un professionnel jusqu’à 10 000 €. Si le vendeur est établi dans un autre pays de l’UE, l’European Consumer Centre Malta aide gratuitement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de remboursement après une réparation ratée (Malte)
Pour un consommateur à Malte dont le bien défectueux a été réparé ou remplacé et ne fonctionne toujours pas, ou dont le vendeur a refusé ou retardé la réparation. Selon la partie X de la loi sur les affaires des consommateurs (Cap. 378), vous pouvez alors demander une réduction proportionnelle du prix, ou mettre fin au contrat et récupérer le prix. La lettre retrace les réparations déjà tentées, exprime votre choix et laisse 14 jours au vendeur avant que vous saisissiez la MCCAA ou le Consumer Claims Tribunal. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte (Malte)
Pour une personne à Malte qui a payé par carte de débit ou de crédit sans obtenir ce qu’elle a payé — biens jamais livrés, défectueux ou non conformes à la description, remboursement jamais versé, paiement prélevé deux fois — et n’a pas pu régler la question avec le professionnel. La lettre demande à l’émetteur de la carte d’engager une rétrofacturation (chargeback) selon les règles du réseau de cartes et de répondre par écrit. Beaucoup d’émetteurs proposent un formulaire de contestation en ligne gratuit qui fait la même chose ; adressez-vous d’abord au professionnel.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé (Malte)
Pour un passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, et les vols vers l’UE sur une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire — 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et font la même chose. Envoyez-la en recommandé.
- Rétractation d’un achat en ligne (Malte)
Pour un consommateur à Malte qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors établissement et a changé d’avis. La déclaration exerce la rétractation dans le délai du règlement sur les droits des consommateurs (S.L. 378.17) — 14 jours, ou 30 jours pour un achat lors d’une visite non sollicitée à domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel — sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le professionnel doit fournir, ou son formulaire en ligne, fait la même chose gratuitement. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Réclamation pour un voyage à forfait (Malte)
Pour un voyageur dont le voyage à forfait — transport et hébergement, ou autres services de voyage, vendus ensemble — n’était pas conforme à la réservation. La lettre rappelle à l’organisateur qu’il répond de chaque service du forfait selon le règlement sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées (S.L. 409.19), et réclame une réduction du prix et des dommages-intérêts, avec un total et 14 jours pour répondre. La Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) explique gratuitement les droits des voyageurs. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Réclamation sur une facture d’eau ou d’électricité (Malte)
Pour un foyer à Malte qui conteste une facture d’eau ou d’électricité d’ARMS Ltd : relevé estimé, mauvais tarif, montant déjà payé ou service non fourni. La lettre présente la facture, l’erreur et ce que vous demandez — une facture corrigée et un remboursement ou un avoir — et demande une réponse écrite. Réclamez d’abord auprès d’ARMS ; si elle ne règle pas la réclamation, le Regulator for Energy and Water Services (REWS) reçoit gratuitement les plaintes. Envoyez-la par e-mail et gardez-en une copie.