DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Signalement d’une opération de paiement non autorisée et demande de remboursement (Espagne)
1,38 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
13 questions · environ 5 min
Ce document est en espagnol
Le PDF que vous téléchargez est en espagnol – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour le titulaire d’un compte ou d’une carte en Espagne sur lequel figurent des débits qu’il n’a ni effectués ni autorisés : la lettre signale sans tarder à la banque les opérations non autorisées, comme l’exige le décret-loi royal espagnol 19/2018, et demande le remboursement au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant et la remise du compte dans son état antérieur. Elle s’adresse au service clients de la banque, qui a quinze jours ouvrables pour répondre, et contient l’invitation à négocier de la loi organique espagnole 1/2025. À envoyer par burofax avec certification du contenu, après avoir alerté la banque par son canal d’urgence. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre relevé bancaire en Espagne affiche des paiements par carte que vous ne reconnaissez pas.
- Vous avez reçu un faux SMS au nom de votre banque, puis de l’argent a disparu de votre compte.
- Votre carte a été volée et des achats ont été faits avant que vous puissiez la bloquer.
- Vous voulez demander par écrit à votre banque de rembourser des débits que vous n’avez pas autorisés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse e-mail
- Banque
- Adresse de la banque teneur du compte
- Ville
- Date
- Numéro de compte ou derniers chiffres de la carte
- Opérations contestées (date, montant, bénéficiaire)
- Date de la découverte
- Date de blocage de la carte ou de l’accès
- Plainte à la police (commissariat, numéro de dossier)
Questions fréquentes
- De combien de temps est-ce que je dispose en Espagne pour signaler à ma banque un débit inconnu, et quand doit-elle rembourser ?
- Vous devez le signaler sans retard injustifié dès que vous le constatez et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article 43 du décret-loi royal espagnol 19/2018) ; la Cour de justice de l’Union a jugé qu’un signalement retardé de manière délibérée ou par négligence grave fait perdre le remboursement même dans les treize mois. Appelez d’abord la ligne d’urgence de la banque pour faire bloquer la carte, puis envoyez cette lettre. La banque doit rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sauf soupçon raisonnable de fraude qu’elle communique par écrit à la Banque d’Espagne (article 45).
- Dois-je prouver en Espagne que je n’ai pas fait le paiement, ou est-ce à la banque de le prouver ?
- Si vous niez avoir autorisé une opération, c’est à la banque de prouver qu’elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’il n’y a pas eu de défaillance technique (article 44 du décret-loi royal espagnol 19/2018). Le simple enregistrement de l’utilisation de la carte ou des identifiants ne suffit pas à lui seul à prouver que vous l’avez autorisée ou que vous avez agi frauduleusement ou avec une négligence grave. Mieux vaut porter plainte auprès de la Police ou de la Guardia Civil espagnoles, surtout en cas d’escroquerie par message ou appel, et joindre la plainte.
- Que faire en Espagne si la banque ne rembourse pas, et existe-t-il des modèles gratuits de réclamation ?
- La réclamation au service clients de la banque est obligatoire avant de saisir la Banque d’Espagne ; pour les services de paiement, la banque a quinze jours ouvrables pour répondre. Sans réponse ou en cas d’insatisfaction, vous pouvez saisir gratuitement la Banque d’Espagne sur son portail en ligne dans l’année qui suit votre réclamation à la banque ; son avis ne lie pas la banque mais pèse si vous allez ensuite en justice. Les associations espagnoles OCU et FACUA publient des lettres types gratuites pour les débits non autorisés, et le portail du client bancaire de la Banque d’Espagne explique la procédure.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation pour un contrat non sollicité ou un changement sans consentement (Espagne)
Pour la personne en Espagne qu’une entreprise d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’un autre service a abonnée, fait changer de fournisseur ou facturée pour un service non demandé. La lettre conteste tout consentement, rappelle que le silence ne vaut pas acceptation et que ce qui n’a pas été demandé n’a pas à être payé (article 66 quáter de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), demande l’annulation du contrat, le retour au fournisseur précédent et le remboursement, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Demande de résiliation de téléphone, d’internet ou de télévision (Espagne)
Pour le titulaire d’une ligne mobile, fixe, fibre ou de télévision en Espagne qui veut résilier et ne plus être prélevé. La lettre notifie à l’opérateur la fin des services deux jours ouvrables après sa réception, demande le numéro de référence, la facture de clôture et les instructions de retour des équipements, et qu’aucun prélèvement ne soit fait ensuite. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve la date à partir de laquelle l’opérateur ne peut plus facturer ; le canal proposé par l’opérateur peut aussi servir. En espagnol.
- Réclamation auprès d’un assureur pour un sinistre ou une police (Espagne)
Pour l’assuré ou le preneur en Espagne dont l’assureur refuse ou retarde le paiement d’un sinistre, paie moins que ce qu’il doit, facture trop ou ne respecte pas la police. La lettre dépose la réclamation par écrit auprès du service clients ou du médiateur client de l’assureur, étape obligatoire avant le service gratuit de réclamations de la Direction générale espagnole des assurances et des fonds de pension (DGSFP), et contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Réclamation auprès d’un bureau espagnol des consommateurs (OMIC) avec demande d’arbitrage (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le portail en ligne de votre mairie ou de votre région en Espagne ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour le consommateur qui a déjà réclamé auprès de l’entreprise sans réponse ni solution : une réclamation écrite au bureau municipal des consommateurs (OMIC) ou au service régional de la consommation, qui demande la médiation et, si vous le choisissez, l’arbitrage de consommation. À déposer au bureau, dans tout registre public espagnol ou chez Correos en « correo administrativo ». Dans les régions à langue co-officielle, le bureau doit aussi l’accepter dans cette langue. En espagnol.
- Réclamation au titre de la garantie légale : réparation ou remplacement (Espagne)
Pour le consommateur dont le produit, acheté à une entreprise en Espagne, s’avère défectueux ou non conforme à ce qui était convenu : la lettre exige du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit au titre de la garantie légale de trois ans à compter de la livraison (articles 114 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), dans un délai raisonnable et sans frais d’envoi. Elle contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve le contenu et la date. En espagnol.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Espagne)
Pour la personne qui voyageait sur un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus, annulé peu avant le départ ou sur lequel l’embarquement a été refusé : la lettre réclame à la compagnie aérienne l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros du règlement (CE) nº 261/2004 pour chaque passager de la réservation, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. Si la compagnie ne répond pas dans un mois ou refuse, la réclamation auprès de l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, est gratuite et sa décision s’impose à la compagnie. À envoyer par burofax ou via le formulaire de réclamation de la compagnie. En espagnol.