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Remboursement d’un paiement non autorisé ou rétrofacturation – lettre à votre banque (Allemagne)
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Votre lettre à votre propre banque en Allemagne lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte ou un hameçonnage, par exemple. Vous contestez les opérations et exigez le remboursement, que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (§ 675u du Code civil allemand, BGB). Signalez-le sans délai et au plus tard 13 mois après le débit (§ 676b BGB). Si vous avez vous-même payé par carte sans rien recevoir, la lettre demande plutôt une rétrofacturation selon les règles du réseau de cartes. Avec la date de blocage et la plainte à la police. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- De l’argent a été prélevé sur votre compte ou votre carte en Allemagne sans votre accord et vous voulez que la banque le rembourse.
- Après un message d’hameçonnage, des inconnus ont fait des paiements depuis votre compte sans votre autorisation.
- Votre carte a été volée ou copiée, vous l’avez fait bloquer et vous voulez que la banque annule les débits.
- Vous avez payé par carte une commande jamais reçue et vous voulez que votre banque demande une rétrofacturation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque teneur du compte
- Ville
- Date
- Numéro de compte ou derniers chiffres de la carte
- Opérations contestées (date, montant, bénéficiaire)
- Montant total
- Date de la découverte
- Date de blocage de la carte ou de l’accès
- Plainte à la police (commissariat, numéro de dossier)
- Motif de la contestation (paiement non autorisé ou rétrofacturation)
Aperçu
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Questions fréquentes
- En combien de temps une banque allemande doit-elle rembourser un paiement non autorisé, et jusqu’à quand dois-je le signaler ?
- La banque doit rembourser le montant sans délai, au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit le jour où vous lui avez signalé le paiement non autorisé (§ 675u du Code civil allemand, BGB). Vous devez le signaler sans retard injustifié dès que vous remarquez le débit ; 13 mois après le débit, vos droits sont exclus (§ 676b BGB). Faites bloquer immédiatement la carte ou l’accès et portez plainte auprès de la police.
- Dois-je supporter une partie de la perte en cas de fraude à la carte ou d’hameçonnage en Allemagne ?
- Pour une carte perdue, volée ou utilisée abusivement d’une autre manière, votre responsabilité est limitée à 50 € ; en cas de fraude, d’intention ou de négligence grave, elle est totale (§ 675v BGB). Selon la Cour fédérale de justice, communiquer des TAN à un interlocuteur se faisant passer pour un employé de la banque peut constituer une négligence grave, même lorsque le numéro de la banque s’affiche (arrêt du 22 juillet 2025, XI ZR 107/24). C’est à la banque de prouver la négligence grave : décrivez donc les faits de manière objective et complète.
- Qu’est-ce qu’une rétrofacturation (chargeback), et quand aide-t-elle avec une carte bancaire allemande ?
- Si vous avez vous-même payé par carte de crédit ou de débit et que le commerçant ne livre pas et ne rembourse pas, le paiement était autorisé : le § 675u BGB ne s’applique donc pas. Votre banque peut toutefois lancer une rétrofacturation contre le commerçant selon les règles de Visa ou de Mastercard. Ce n’est pas un droit légal : c’est le réseau de cartes, et non la loi, qui fixe les délais, parfois courts, et le crédit reste provisoire jusqu’à la réponse du commerçant. Faites la demande tôt.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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