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Mise en demeure finale avant injonction de payer (Allemagne)
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La dernière relance à un débiteur qui n’a pas payé, avant d’engager la procédure judiciaire allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) : somme due, échéance, demeure, intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) – cinq ou neuf points au-dessus du taux de base, le forfait de 40 € ne visant que les débiteurs professionnels –, un dernier délai, votre compte et l’annonce de l’injonction de payer. Présentée comme une lettre commerciale allemande (DIN 5008), en allemand, pour créanciers particuliers et professionnels. Sans forme imposée ; les réponses ci-dessous expliquent la preuve de réception et la demande qui suit.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un en Allemagne vous doit de l’argent et ignore vos factures et vos rappels.
- Un client n’a pas payé votre facture malgré des relances et vous voulez lui envoyer une dernière mise en demeure.
- Vous avez prêté de l’argent à une connaissance ou vendu quelque chose, et la somme n’est toujours pas payée.
- Vous voulez laisser au débiteur un dernier délai avant de demander une injonction de payer au tribunal.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- Adresse du créancier
- Débiteur
- Adresse postale du débiteur (numéro et rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Document prouvant la créance (p. ex. contrat de prêt du …)
- Montant dû
- Date d’échéance
- Taux des intérêts de retard
- Date limite de paiement
- IBAN
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- Une relance est-elle nécessaire pour mettre un débiteur en demeure en Allemagne ?
- Pas toujours. Si une date du calendrier a été convenue, comme « d’ici le 30 septembre 2026 », le débiteur est en demeure dès le lendemain sans aucune relance (§ 286, al. 2, n° 1, BGB). Avec une facture, la demeure commence au plus tard 30 jours après son échéance et sa réception – mais à l’égard d’un consommateur seulement si la facture le mentionnait (§ 286, al. 3, BGB). Dans tous les autres cas, c’est la relance qui met le débiteur en demeure. Une mise en demeure finale vaut la peine d’être envoyée de toute façon : elle fixe un délai clair et annonce l’étape suivante.
- Quels intérêts de retard peut-on demander en Allemagne, et quand l’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due ?
- Les intérêts de retard sont de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288, al. 1, BGB) ; pour les créances de paiement issues d’une opération sans consommateur, de neuf points (§ 288, al. 2, BGB). Le taux de base est de 1,52 % depuis le 1er juillet 2026 ; les intérêts de retard sont donc de 6,52 % ou 10,52 % par an ; le taux de base change le 1er janvier et le 1er juillet. L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est due que par un débiteur qui n’est pas un consommateur (§ 288, al. 5, BGB). Choisissez dans le formulaire ce qui correspond à votre cas.
- Comment demander une injonction de payer allemande (Mahnbescheid) après la mise en demeure finale ?
- La demande est adressée au tribunal lui-même : vous la remplissez gratuitement sur le portail des Länder online-mahnantrag.de et la déposez soit imprimée avec un code-barres par courrier, soit par voie électronique. Le tribunal compétent est le tribunal central des injonctions de payer du Land où vous résidez ou avez votre siège (§ 689, al. 2, ZPO). Les frais de justice s’élèvent à une demi-taxe, d’au moins 38 €. Le débiteur dispose de deux semaines pour former opposition. La signification de l’injonction de payer suspend la prescription (§ 204, al. 1, n° 3, BGB) ; la mise en demeure finale elle-même, non.
- Quel tribunal central des injonctions de payer est compétent dans chaque Land allemand ?
- Bade-Wurtemberg : AG Stuttgart ; Bavière : AG Coburg ; Berlin et Brandebourg : AG Wedding ; Brême : AG Bremen ; Hambourg et Mecklembourg-Poméranie-Occidentale : AG Hamburg ; Hesse : AG Hünfeld ; Basse-Saxe : AG Uelzen ; Rhénanie-du-Nord-Westphalie : AG Hagen, et AG Euskirchen pour le ressort de la cour d’appel de Cologne ; Rhénanie-Palatinat et Sarre : AG Mayen ; Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe : AG Aschersleben ; Schleswig-Holstein : AG Schleswig (AG signifie tribunal local). Seuls comptent votre résidence ou votre siège, pas ceux du débiteur. Si vous n’avez ni résidence ni siège en Allemagne, l’AG Wedding à Berlin est exclusivement compétent (§ 689, al. 2, deuxième phrase, ZPO).
- Comment envoyer une mise en demeure finale en Allemagne pour pouvoir prouver sa réception ?
- Une mise en demeure finale n’exige aucune forme particulière ; une lettre ou un e-mail suffit. Mais elle ne prend effet que lorsqu’elle parvient au débiteur (§ 130 BGB), et en cas de litige vous devez le prouver. Selon la Cour fédérale du travail, le statut de suivi d’une lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres (Einwurf-Einschreiben) ne prouve pas la réception (BAG, 30 janvier 2025, 2 AZR 68/24). La voie sûre est un messager qui lit la lettre, atteste son dépôt dans la boîte aux lettres et note la date et l’heure ; si vous l’envoyez par la poste, demandez aussi la preuve de distribution (Auslieferungsbeleg).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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