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Demande à votre banque de rembourser un prélèvement ou d’annuler un virement permanent (Allemagne)
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Lettre à votre banque ou Sparkasse allemande pour rembourser un prélèvement, arrêter un prélèvement annoncé, refuser les prélèvements futurs d’un bénéficiaire ou annuler un virement permanent. Un prélèvement SEPA de base peut être récupéré dans les huit semaines suivant le débit sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB), et un prélèvement sans mandat valable jusqu’à 13 mois après (§§ 675u, 676b BGB). Un virement permanent ou un prélèvement annoncé peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant son exécution (§ 675p BGB). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Une entreprise a prélevé de l’argent sur votre compte en Allemagne et vous voulez que votre banque vous le rembourse.
- Vous voulez bloquer un prélèvement annoncé avant que l’argent ne soit débité.
- Vous ne voulez plus qu’une entreprise donnée prélève de l’argent sur votre compte.
- Vous voulez que votre banque supprime un virement permanent, par exemple après un déménagement ou la fin d’un contrat.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque teneur du compte
- Ville
- Date
- IBAN du compte courant
- Numéro de client à la banque
- Instruction à la banque (rembourser ou bloquer un prélèvement, annuler un virement permanent)
- Bénéficiaire
- Référence unique du mandat de prélèvement
- Montant
- Date de la transaction
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pendant combien de temps puis-je faire rembourser un prélèvement par ma banque en Allemagne ?
- Un prélèvement SEPA de base pour lequel vous aviez donné un mandat est remboursé sur demande dans les huit semaines suivant le débit, sans motif (§ 675x, al. 2 et 4, du Code civil allemand, BGB). S’il n’y avait pas de mandat, ou s’il avait été révoqué, le prélèvement n’est pas autorisé : la banque doit le rembourser sans délai, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement (§ 675u BGB), et vous disposez de 13 mois à compter du débit pour le signaler (§ 676b BGB). Pour le prélèvement SEPA interentreprises, le remboursement est exclu.
- Jusqu’à quand peut-on arrêter un virement permanent ou un prélèvement annoncé en Allemagne ?
- Un virement permanent peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant la date d’exécution convenue (§ 675p, al. 3, du Code civil allemand, BGB), et un prélèvement jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant son échéance (§ 675p, al. 2, BGB). Ce qui compte, c’est le moment où la banque reçoit votre instruction. Si elle arrive trop tard, un prélèvement peut encore être remboursé dans les huit semaines ; un virement déjà effectué au titre d’un virement permanent doit être réclamé au destinataire.
- Le rejet d’un prélèvement en Allemagne efface-t-il ce que je dois ?
- Non. Le rejet annule seulement le débit sur votre compte. Si vous devez la somme au bénéficiaire, la créance subsiste et il peut toujours la réclamer. Faites donc rejeter un prélèvement lorsque le montant est erroné, que le prélèvement n’était pas convenu ou que vous voulez payer autrement, et indiquez au bénéficiaire comment vous paierez. Le mandat lui-même se révoque auprès du bénéficiaire, avec notre lettre de révocation d’un mandat de prélèvement SEPA.
- Comment donner rapidement l’instruction à une banque allemande, avec une preuve ?
- Aucune forme n’est exigée, et beaucoup de banques permettent aussi de rejeter un prélèvement ou de supprimer un virement permanent dans la banque en ligne. La lettre vous sert de preuve, ce qui compte surtout pour un prélèvement non autorisé et lorsque le temps presse. Remettez-la en agence et faites confirmer la date de réception sur une copie, ou envoyez-la par la messagerie de la banque en ligne. Ce qui compte, c’est le moment où la banque la reçoit, pas celui où vous l’envoyez (§ 130 du Code civil allemand, BGB).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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