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Révocation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Grèce)
Publié parDocMuse
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La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce arrête un virement permanent ou un prélèvement : compte, bénéficiaire, référence du mandat et date d’effet de la révocation. Selon la loi grecque 4537/2018, un paiement effectué après retrait du consentement n’est pas autorisé, et la banque le rembourse. La lettre vaut même si elle arrive trop tard pour le prochain prélèvement : elle vaut alors pour tous les suivants. Elle ne met pas fin au contrat avec le fournisseur.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez arrêter un prélèvement qui continue de débiter votre compte bancaire en Grèce.
- Vous avez changé de fournisseur d’électricité ou de téléphone et l’ancien prélève toujours sur votre compte.
- Vous voulez annuler un virement permanent qui part de votre compte chaque mois.
- Vous voulez retirer par écrit auprès de votre banque votre autorisation de prélèvement à partir d’une date précise.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- AFM du client (numéro fiscal grec)
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- Bénéficiaire
- Identifiant du bénéficiaire ou référence du paiement
- Date d’entrée en vigueur
- Adresse e-mail
Aperçu
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Questions fréquentes
- Jusqu’à quand un prélèvement peut-il être révoqué en Grèce ?
- Selon la directive européenne sur les services de paiement, transposée par la loi grecque 4537/2018, la révocation doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de prélèvement convenu. Envoyez-la donc quelques jours ouvrables plus tôt. Si elle arrive plus tard, le prochain prélèvement peut encore passer, et la lettre précise que la révocation s’applique alors à tous les suivants.
- Révoquer un prélèvement auprès d’une banque grecque met-il aussi fin au contrat avec le fournisseur ?
- Non. La révocation n’arrête que le paiement depuis le compte ; le contrat avec le fournisseur – électricité, téléphone, assurance, abonnement – reste en vigueur et ses factures restent dues. Pour y mettre fin, envoyez au fournisseur une résiliation distincte, et indiquez-lui comment vous paierez désormais afin d’éviter des frais de retard.
- Une somme déjà prélevée en Grèce peut-elle être remboursée ?
- Pour un prélèvement SEPA autorisé, vous pouvez demander un remboursement à la banque dans les 8 semaines suivant le prélèvement (loi grecque 4537/2018, art. 76 et 77). Si le prélèvement a été effectué sans mandat ou après révocation, c’est un paiement non autorisé : signalez-le à la banque sans délai et au plus tard dans les 13 mois, et la banque doit le rembourser (art. 71 et 73). Un remboursement n’annule toutefois pas une dette encore due au fournisseur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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