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Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Allemagne)

Argent et dettes
Notification et mise en demeure
Allemagne
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Lettre au bénéficiaire – salle de sport, assureur, association, vente par correspondance ou société de recouvrement en Allemagne – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA (autrefois Einzugsermächtigung). Elle indique la référence du mandat, l’identifiant créancier et votre IBAN, interdit tout prélèvement dès réception et précise la suite du paiement : virement de votre part, contrat terminé ou paiement depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à ce que vous devez. Si un prélèvement arrive quand même, votre banque rembourse un prélèvement SEPA de base sous huit semaines, sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous avez résilié votre abonnement à la salle de sport en Allemagne, mais elle continue de prélever votre compte.
  • Vous voulez qu’une entreprise arrête de prélever sur votre compte et préférez payer par virement.
  • Vous avez ouvert un nouveau compte bancaire et voulez arrêter le prélèvement sur l’ancien.
  • Vous voulez révoquer par écrit un mandat de prélèvement SEPA pour qu’aucun autre prélèvement ne soit fait.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Client
  • Adresse du client
  • Bénéficiaire
  • Adresse postale du bénéficiaire
  • Ville
  • Date
  • Référence unique du mandat de prélèvement
  • Identifiant créancier SEPA
  • Numéro de client auprès du bénéficiaire
  • IBAN du compte courant
  • Poursuite des paiements après la révocation

Aperçu

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Questions fréquentes

Un mandat de prélèvement SEPA en Allemagne se révoque-t-il auprès du bénéficiaire ou de ma banque ?
Auprès des deux, par sécurité. Le bénéficiaire détient le mandat et présente les prélèvements ; cette lettre lui interdit de prélever à nouveau. Vous pouvez aussi retirer auprès de votre propre banque votre consentement aux paiements futurs, de sorte que tout prélèvement ultérieur ne soit pas autorisé (§ 675j, al. 2, du Code civil allemand, BGB). Notre lettre à la banque pour les prélèvements et les virements permanents couvre cette démarche.
La révocation d’un mandat de prélèvement en Allemagne met-elle aussi fin à mon contrat ?
Non. La révocation ne change que le mode de paiement. Le contrat – adhésion, police d’assurance, abonnement – doit être résilié séparément, et ce que vous devez à ce titre reste dû. C’est pourquoi la lettre vous fait choisir : vous paierez par virement, le contrat a déjà pris fin, ou vous paierez depuis un autre compte. Sinon, les sommes échues restent impayées et le bénéficiaire peut envoyer des relances.
Que faire si un bénéficiaire allemand prélève encore mon compte après la révocation ?
Faites rejeter le prélèvement par votre banque. Un prélèvement SEPA de base est remboursé dans les huit semaines suivant le débit, sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB). Si vous avez aussi retiré votre consentement auprès de la banque, tout prélèvement ultérieur n’est pas autorisé et vous pouvez demander le remboursement jusqu’à 13 mois après le débit (§§ 675u et 676b BGB). Pour le prélèvement SEPA interentreprises, utilisé uniquement entre sociétés, les conditions des banques excluent le remboursement.
Comment la révocation doit-elle parvenir à un bénéficiaire allemand ?
La loi n’impose aucune forme, et les conditions de l’entreprise ne peuvent pas exiger de vous plus que la forme textuelle (§ 309, n° 13, BGB) : un e-mail suffit donc. Mais la révocation ne prend effet que lorsqu’elle parvient au bénéficiaire (§ 130 BGB), et avant un prélèvement annoncé, chaque jour compte. Conservez une preuve : un accusé de réception, ou un messager qui a lu la lettre et l’a vue déposée dans la boîte aux lettres. Le suivi d’un Einwurf-Einschreiben ne prouve pas à lui seul la réception (Cour fédérale du travail, 2 AZR 68/24).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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