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Clôture d’un compte courant (Allemagne)

Argent et dettes
Notification et mise en demeure
Allemagne
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Lettre à une banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous quittiez la banque ou en changiez. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture souhaitée et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés, et demande une confirmation écrite. Selon le § 675h du Code civil allemand (BGB), vous pouvez clôturer à tout moment sans préavis, sauf préavis convenu d’un mois au plus, et la clôture est gratuite. Une option couvre le changement par le service légal de mobilité bancaire (§§ 20 et s. ZKG). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous voulez clôturer votre compte courant dans une banque ou une caisse d’épargne (Sparkasse) en Allemagne.
  • Vous changez de banque et voulez fermer l’ancien compte et transférer le solde restant.
  • Vous quittez l’Allemagne et voulez fermer votre compte, vos cartes et votre banque en ligne avant de partir.
  • La banque augmente sans cesse les frais de tenue de compte et vous voulez clôturer le compte par écrit.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Client
  • Adresse du client
  • Banque
  • Adresse de la banque teneur du compte
  • Ville
  • Date
  • IBAN du compte courant
  • Numéro de client à la banque
  • Date de fin
  • Date de naissance
  • Changement de banque (avec ou sans le service légal de changement de compte)
  • Compte sur lequel virer le solde

Aperçu

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Questions fréquentes

Puis-je clôturer mon compte courant en Allemagne à tout moment, et la banque peut-elle facturer la clôture ?
Oui. Vous pouvez mettre fin à la convention de compte à tout moment sans préavis, même si elle est à durée déterminée ; seul un préavis convenu s’applique, et un préavis de plus d’un mois est nul (§ 675h, al. 1, du Code civil allemand, BGB). La banque ne peut rien facturer pour la résiliation elle-même (§ 675h, al. 4, BGB). Les frais de tenue de compte ne sont dus qu’au prorata jusqu’à la date de clôture, et les frais payés d’avance sont remboursés au prorata.
Comment fonctionne le changement de banque avec le service légal de mobilité bancaire en Allemagne ?
Vous autorisez votre nouvelle banque à effectuer le changement. Elle agit dans les deux jours ouvrables suivant l’autorisation, obtient de l’ancienne banque la liste de vos virements permanents et prélèvements, et met en place les virements permanents dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception ; les deux banques répondent des erreurs (§§ 20 et s. de la loi allemande sur les comptes de paiement, ZKG). Choisissez dans la lettre l’option du service de mobilité, afin que l’ancienne banque ne clôture le compte qu’après ces étapes. Sans elle, la lettre demande une liste et vous transférez vous-même les paiements.
Comment remettre la clôture du compte à une banque allemande avec une preuve ?
Aucune loi n’impose de forme, et les conditions de la banque ne peuvent pas exiger d’un consommateur plus que la forme textuelle (§ 309, n° 13, BGB) : un message par la banque en ligne ou un e-mail suffit donc. Mais la résiliation ne prend effet que lorsqu’elle parvient à la banque (§ 130 BGB), et vous devez pouvoir le prouver. Le plus sûr est de remettre la lettre signée en agence et de faire confirmer la réception sur une copie. Le suivi d’une lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres (Einwurf-Einschreiben) ne prouve pas à lui seul la réception (Cour fédérale du travail, 2 AZR 68/24).
Que deviennent le solde, le découvert, les cartes et un compte joint à la clôture d’un compte courant allemand ?
Après l’arrêté du compte, la banque vire le solde éventuel sur le compte que vous indiquez ; un solde négatif doit être réglé, et un découvert autorisé prend fin avec le compte. Les cartes liées au compte cessent de fonctionner ; rendez-les inutilisables après la clôture, sauf si la banque demande leur restitution. Pour un compte joint, la convention de compte détermine si un titulaire peut le clôturer seul – le plus sûr est que tous les titulaires signent la lettre.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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