DocMuse

DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.

Demande de clôture d’un compte courant (Italie)

Argent et dettes
Notification et mise en demeure
Italiano
Italie
Imprimer et signer
1 page · Ventes : 0

Publié parDocMuse

Ce document est en italien

Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Si vous ouvrez un compte dans une autre banque en Italie, la nouvelle banque propose gratuitement le service de transfert, qui reprend virements et prélèvements et clôt l’ancien compte si vous le demandez. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la seule clôture : elle notifie la résiliation sans pénalité ni frais (article 120-bis de la loi bancaire italienne), demande la clôture des cartes et services liés, le virement du solde et le relevé de clôture. Elle part en recommandé, par PEC ou se remet en agence.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Remplir le formulaire

Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.

0 sur 0 renseignées

Quand utiliser ce document

  • Vous voulez fermer votre compte courant dans une banque en Italie parce qu’il coûte trop cher ou ne sert plus.
  • La banque vous indique qu’il faut une demande écrite pour clôturer le compte.
  • Vous quittez l’Italie et voulez clôturer le compte et faire virer le solde sur un autre compte.
  • Vous cherchez une lettre de clôture du compte courant qui demande aussi la fin des cartes et services.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Expéditeur
  • Adresse de l’expéditeur
  • Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
  • Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
  • Banque
  • Adresse de la banque teneur du compte
  • Ville
  • Date
  • IBAN du compte courant
  • Compte sur lequel virer le solde
  • Conditions supplémentaires

Questions fréquentes

Une banque en Italie peut-elle facturer la clôture d’un compte courant ?
Non : le client peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée sans pénalité ni frais (article 120-bis de la loi bancaire italienne). Restent dus les frais acquis jusqu’à la clôture, comme la redevance de la période et le coût des opérations déjà faites. Le délai de clôture est celui du contrat et de la fiche d’information ; un chèque non encaissé ou une carte à rendre peuvent retarder la clôture.
En Italie, le service de transfert de compte vaut-il mieux que cette lettre ?
Oui, si vous ouvrez un compte dans une autre banque en Italie : demandez à la nouvelle banque le transfert des services de paiement, gratuit dans les deux banques, qui reprend virements permanents et prélèvements en douze jours ouvrables et clôt l’ancien compte à la date indiquée, si vous le demandez (décret législatif n° 37/2017). Le formulaire est celui de la nouvelle banque. La lettre sert à clôturer sans ouvrir d’autre compte, ou pour passer à une banque à l’étranger.
Un compte joint en Italie se clôt-il avec la signature d’un seul titulaire ?
Le contrat en décide : même un compte à signatures séparées, qui permet à chaque titulaire les opérations courantes, peut exiger la signature de tous pour la résiliation et la clôture. Lisez la clause de résiliation ; si elle exige tous les titulaires ou n’est pas claire, faites signer la lettre par chacun, en ajoutant nom, codice fiscale et signature à côté de ceux de l’expéditeur.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

Documents similaires

  • Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)

    Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.

  • Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)

    Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.

  • Réclamation écrite à une banque (Italie)

    La réclamation à la banque est gratuite, et beaucoup de banques ont un formulaire en ligne ou une adresse PEC pour leur service réclamations. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la rédiger soi-même : elle décrit le problème – débit indu, frais imprévus, service non rendu – indique ce que vous demandez et, au besoin, la copie des documents (article 119, alinéa 4, de la loi bancaire italienne). C’est l’étape qui ouvre le recours à l’Arbitro Bancario Finanziario, en ligne, pour 20 €. Elle part en recommandé ou par PEC.

  • Accord transactionnel entre particuliers (Italie)

    Pour mettre fin en Italie à un litige entre particuliers ou avec une entreprise – dette contestée, dommage, travail mal fait – par des concessions réciproques, y compris un règlement pour une partie de la dette (saldo e stralcio). Le contrat, en italien et soumis au droit italien, décrit le litige, les concessions de chaque partie, la somme éventuelle et son paiement, et la renonciation à toute autre prétention sur ce litige (articles 1965 et suivants du Code civil italien). Il ne sert pas aux litiges du travail. Les deux parties signent deux exemplaires.

  • Prescription de deux ans d’une facture d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)

    Pour le client domestique, la micro-entreprise ou le professionnel qui, en Italie, reçoit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau portant sur des consommations de plus de deux ans, souvent une régularisation. Beaucoup de fournisseurs ont un formulaire gratuit pour opposer la prescription ; cette lettre, en italien et soumise au droit italien, fait de même par écrit : elle identifie la facture et le montant, oppose la prescription de deux ans (loi n° 205/2017), demande une facture rectifiée et annonce le paiement de la partie non prescrite. Elle part en recommandé ou par PEC.

  • Quittance libératoire de paiement (Italie)

    Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.