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Prescription de deux ans d’une facture d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le client domestique, la micro-entreprise ou le professionnel qui, en Italie, reçoit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau portant sur des consommations de plus de deux ans, souvent une régularisation. Beaucoup de fournisseurs ont un formulaire gratuit pour opposer la prescription ; cette lettre, en italien et soumise au droit italien, fait de même par écrit : elle identifie la facture et le montant, oppose la prescription de deux ans (loi n° 205/2017), demande une facture rectifiée et annonce le paiement de la partie non prescrite. Elle part en recommandé ou par PEC.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu en Italie une facture d’électricité avec une régularisation pour des consommations d’il y a des années.
- La compagnie des eaux vous réclame de l’argent pour d’anciens relevés jamais facturés.
- Après un changement de fournisseur, une énorme facture de gaz est arrivée pour d’anciennes consommations.
- Vous voulez contester par écrit une facture prescrite et ne payer que la partie récente.
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- Date de la facture
- Montant contesté
- Période de facturation
Questions fréquentes
- Quand une facture d’électricité, de gaz ou d’eau est-elle prescrite après deux ans en Italie ?
- Quand elle facture des consommations de plus de deux ans, souvent par une régularisation tardive. La prescription de deux ans de la loi n° 205/2017 vaut pour les clients domestiques, les micro-entreprises et les professionnels, pour les factures échues après le 1er mars 2018 (électricité), le 1er janvier 2019 (gaz) et le 1er janvier 2020 (eau). Les autres clients gardent la prescription ordinaire. La lettre ne vise pas les factures de téléphone.
- La prescription d’une facture en Italie s’applique-t-elle seule ou faut-il l’invoquer ?
- Le client doit l’invoquer : le juge ne peut pas relever d’office une prescription non opposée (article 2938 du Code civil italien), donc qui paie sans l’invoquer paie aussi la partie prescrite. Beaucoup de fournisseurs proposent un formulaire gratuit, sur leur site ou dans l’espace client, pour opposer la prescription : il vaut autant que cette lettre. La lettre sert quand il n’y a pas de formulaire ou quand vous voulez une preuve d’envoi et de date.
- Que faire si le fournisseur italien d’électricité ou de gaz rejette la prescription ?
- Pour l’électricité et le gaz, après la réclamation écrite au fournisseur, vous pouvez saisir le Servizio Conciliazione de l’ARERA, gratuit et en ligne, préalable obligatoire à toute action en justice. Pour l’eau, après la réclamation, le même Servizio Conciliazione peut être saisi, mais il n’est pas obligatoire avant d’aller en justice. En attendant, payez la partie de la facture qui ne porte pas sur des consommations prescrites, en gardant la preuve du paiement et de la lettre.
Comment signer ce document
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