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Contestation d’une relance de paiement ou d’une société de recouvrement (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour toute personne qui, en Italie, reçoit une relance de paiement – souvent d’une société de recouvrement, pour une dette ancienne, inconnue ou déjà payée – et veut la contester par écrit. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique le motif choisi (dette non reconnue, payée ou prescrite), demande les pièces prouvant la créance et la qualité de la société, y compris la cession de créance (article 1264 du Code civil italien), et l’accès à vos données (article 15 du RGPD). Elle part en recommandé ou par PEC.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Une société de recouvrement en Italie vous écrit pour une dette dont vous ne vous souvenez pas.
- On vous demande de payer un ancien crédit que vous avez remboursé il y a des années.
- La relance vient d’une société inconnue qui dit avoir racheté la créance.
- Vous voulez demander les preuves de la dette avant de payer quoi que ce soit.
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- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
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- Adresse postale du créancier ou de l’agence (rue et numéro, code postal et ville)
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- Date de réception
- Numéro de dossier
- Créancier d’origine indiqué dans la relance
- Montant réclamé
- Motif de la contestation
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Une société de recouvrement en Italie peut-elle réclamer la dette d’un autre ?
- Oui, si elle agit sur mandat du créancier ou a acheté la créance. Dans le second cas, la cession produit effet envers le débiteur quand elle lui a été notifiée ou qu’il l’a acceptée (article 1264 du Code civil italien), et la société doit pouvoir prouver que la cession comprend précisément cette créance. Tant qu’elle ne montre pas sa qualité et les pièces de la dette, vous pouvez contester la demande : cette lettre demande les deux, sans reconnaître la dette.
- Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite en Italie ?
- Le délai ordinaire est de dix ans (article 2946 du Code civil italien) ; ce qui se paie périodiquement, à l’année ou plus souvent, se prescrit par cinq ans (article 2948, n° 4), et certaines factures d’électricité, de gaz et d’eau par deux. Toute demande écrite de paiement du créancier et toute reconnaissance du débiteur interrompent la prescription, qui repart à zéro : d’où l’importance des dates des relances précédentes. Ce qui est payé volontairement pour une dette prescrite ne peut être réclamé (article 2940).
- Que faire si la société en Italie ne répond pas ou continue de relancer ?
- Pour les données personnelles, la réponse est due dans un mois, prolongeable de deux dans les cas complexes (article 12 du RGPD) ; à défaut, vous pouvez saisir l’autorité italienne de protection des données, le Garante per la protezione dei dati personali. Pour la dette, ne payez pas sans pièces et gardez copie de chaque lettre. Si une injonction de payer (decreto ingiuntivo) vous est signifiée, l’opposition se forme dans les quarante jours de la signification (article 641 du Code de procédure civile italien) : un acte de procédure que DocMuse ne prépare pas.
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