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Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous devez de l’argent à un ami en Italie et voulez écrire combien vous devez et comment vous rembourserez.
- Votre créancier demande une feuille signée qui confirme la dette avant de vous accorder plus de temps.
- Vous avez reçu un prêt sans aucun écrit et voulez qu’il soit clair que c’est une dette, pas un cadeau.
- Vous cherchez une reconnaissance de dette avec promesse de paiement, éventuellement par échéances.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Codice fiscale du débiteur (code fiscal italien)
- Adresse du débiteur
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- Montant en toutes lettres
- Origine de la dette (par ex. prêt reçu le … par virement)
- Paiement en une fois ou par mensualités
- Date limite de paiement
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- IBAN
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- À quoi sert en Italie une reconnaissance de dette écrite ?
- Elle renverse la charge de la preuve : le créancier n’a plus à prouver le rapport d’où naît la dette (prêt, vente, avance), présumé exister jusqu’à preuve contraire (article 1988 du Code civil italien). Elle ne crée pas de dette nouvelle : le débiteur peut encore prouver que le rapport n’existe pas ou s’est éteint. Indiquez le montant exact et l’origine de la dette, car un montant indéterminé laisse au créancier la preuve de ce qui lui est dû.
- La reconnaissance de dette italienne doit-elle être manuscrite ou notariée ?
- Non. À la différence de la France, l’Italie n’exige aucune mention écrite de la main du débiteur : le document se remplit et se signe, et c’est le débiteur qui le signe. La reconnaissance produit effet quand elle parvient au créancier, qui garde l’original signé. Pour une date certaine à l’égard des tiers, on peut l’envoyer par PEC ou l’enregistrer auprès de l’Agenzia delle Entrate (article 2704 du Code civil italien).
- Quel effet a une reconnaissance de dette en Italie sur la prescription ?
- Elle l’interrompt : un nouveau délai de prescription court à partir du jour de la reconnaissance (articles 2944 et 2945 du Code civil italien). Celui qui reconnaît par écrit une dette déjà prescrite peut perdre la possibilité d’invoquer la prescription, car la renonciation peut résulter d’un fait incompatible avec la volonté de s’en prévaloir (article 2937) ; et ce qui est payé volontairement pour une dette prescrite ne peut être réclamé (article 2940).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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