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Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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16 questions · environ 7 min
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Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en allemand : le débiteur reconnaît le montant, et les deux fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un vous doit de l’argent en Suisse et veut rembourser la dette par mensualités.
- Vous devez de l’argent à une connaissance et voulez convenir par écrit d’un plan de remboursement.
- Une poursuite est déjà en cours et le débiteur propose des acomptes si elle est retirée.
- Vous voulez une reconnaissance de dette signée avant d’accepter un paiement par acomptes.
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- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Délai de grâce pour une mensualité en retard (nombre de jours, p. ex. 10)
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Questions fréquentes
- Que signifie pour le débiteur la signature d’une reconnaissance de dette rédigée en allemand ?
- Il remet au créancier un moyen puissant : avec une reconnaissance de dette signée, le créancier peut, après une opposition, requérir du juge la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération, par exemple un paiement (al. 2). Le débiteur dispose ensuite de 20 jours pour l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Ne signez que pour un montant réellement dû.
- Qu’arrive-t-il si un acompte du plan rédigé en allemand est payé en retard ?
- Si un acompte reste impayé au-delà du délai de grâce convenu, tout le solde devient immédiatement exigible, avec un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO), et le créancier peut le poursuivre. Tant que le débiteur paie à temps, le créancier ne poursuit pas. Si une poursuite est déjà en cours, la convention peut prévoir son retrait après le premier acompte : une poursuite retirée n’est plus portée à la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. c LP).
- Une reconnaissance de dette en allemand exige-t-elle une forme particulière, et qu’en est-il des entreprises ?
- La loi n’exige pas de forme particulière, mais la mainlevée provisoire suppose la signature du débiteur. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court (art. 135 ch. 1 et 137 CO). Ce plan accorde le sursis sans intérêt ni frais ; un tel sursis échappe à la loi sur le crédit à la consommation (art. 7 al. 1 let. c LCC). Lorsqu’une entreprise accorde du crédit à titre professionnel, par exemple un délai de paiement à un particulier contre intérêt ou frais, la loi sur le crédit à la consommation peut s’appliquer (art. 1 et 2 LCC) ; ce document n’est pas fait pour ce cas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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