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Reconnaissance de dette (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en France et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, facture impayée. Le document indique l’origine de la dette et les modalités de remboursement, et laisse un espace où le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 1376 du code civil. Il est signé par le débiteur seul, puis remis au créancier, qui garde l’original.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Un ami ou un proche vous a prêté de l’argent en France et vous voulez reconnaître la dette par écrit.
- Vous devez une facture impayée à une entreprise et voulez fixer par écrit comment vous allez la régler.
- La personne qui vous a prêté de l’argent vous demande un écrit signé confirmant ce que vous lui devez.
- Vous voulez signer une reconnaissance de dette indiquant la somme et les modalités de remboursement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Date de naissance du débiteur
- Adresse du débiteur
- Créancier
- Adresse du créancier
- Origine de la dette (p. ex. prêt du …, facture n° …)
- Conditions de paiement
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi la somme d’une reconnaissance de dette doit-elle être écrite par le débiteur ?
- Parce que l’article 1376 du code civil l’exige : l’engagement de payer une somme ne fait preuve que s’il porte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, les lettres l’emportent. Sans elle, le document n’est qu’un commencement de preuve. Le modèle laisse donc cet espace en blanc. Les formules « lu et approuvé » ou « bon pour » n’ont aucune valeur et ne sont pas imprimées.
- Une reconnaissance de dette doit-elle passer chez le notaire ?
- Non. C’est un acte sous signature privée, valable sans notaire, signé par le seul débiteur ; le créancier garde l’original et le débiteur une copie. L’enregistrement auprès du service des impôts lui donne une date certaine (article 1377 du code civil), sans être obligatoire. Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire permettrait de faire saisir sans jugement ; la reconnaissance sous signature privée ne le permet pas : si la dette n’est pas payée, le créancier doit d’abord obtenir un titre exécutoire, par exemple une ordonnance d’injonction de payer.
- Que change une reconnaissance de dette pour la prescription ?
- La reconnaissance interrompt la prescription : un nouveau délai de même durée court à partir de sa date (articles 2231 et 2240 du code civil). Entre particuliers, ce délai est de cinq ans (article 2224) ; pour la créance d’un professionnel sur un consommateur, de deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Si le débiteur ne paie pas, le créancier lui envoie une mise en demeure, puis peut demander une injonction de payer au tribunal judiciaire sans tentative amiable préalable ; une assignation pour 5 000 € au plus doit, elle, être précédée d’une tentative de conciliation (article 750-1 du code de procédure civile).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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