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Reconnaissance de dette (Allemagne)
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Reconnaissance écrite de droit allemand par laquelle un débiteur confirme devoir une somme déterminée à un créancier, avec la cause de la dette, l’échéance ou les mensualités, le compte du créancier et une clause de déchéance du terme. Elle crée l’obligation de payer de façon autonome et fait recommencer le délai de prescription. Important : elle n’est valable qu’imprimée sur papier et signée à la main par le débiteur – le § 781 du Code civil allemand (BGB) exclut la forme électronique, donc un e-mail, un scan ou toute version électronique est nul. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un vous doit de l’argent et vous voulez qu’il reconnaisse la dette par écrit avec sa signature.
- Vous avez prêté de l’argent à un ami en Allemagne sans contrat et voulez maintenant mettre la somme due noir sur blanc.
- Votre débiteur admet vous devoir de l’argent mais repousse sans cesse le paiement, et vous voulez une date ferme.
- Vous devez de l’argent à quelqu’un et voulez confirmer la dette et son remboursement dans une reconnaissance de dette signée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Date de naissance du débiteur
- Adresse du débiteur
- Créancier
- Adresse du créancier
- Montant
- Montant en toutes lettres
- Fondement de l’obligation
- Conditions de paiement
- IBAN
- Ville
- Date
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Questions fréquentes
- Pourquoi une reconnaissance de dette en Allemagne doit-elle être signée à la main sur papier ?
- Parce que la loi l’exige : une reconnaissance qui crée la dette de façon autonome n’est valable qu’en forme écrite, et la forme électronique est expressément exclue (§ 781 BGB, deuxième phrase). Imprimez-la, signez-la à la main et remettez l’original au créancier ; un e-mail, un scan, un fax ou un fichier signé électroniquement ne suffisent pas. Les exceptions : un commerçant pour qui il s’agit d’un acte de commerce (§ 350 du Code de commerce allemand, HGB), et une reconnaissance donnée dans une transaction ou sur un arrêté de compte (§ 782 BGB).
- Le créancier peut-il faire exécuter immédiatement une reconnaissance de dette allemande ?
- Non. Cette reconnaissance est une preuve solide, mais pas un titre exécutoire. Un créancier ne peut procéder à l’exécution sans jugement que sur la base d’un acte notarié dans lequel le débiteur se soumet à l’exécution forcée immédiate (§ 794, al. 1, n° 5, du Code de procédure civile allemand, ZPO) ; c’est un notaire qui rédige et authentifie cette version, qui n’est pas disponible ici. Si le débiteur ne paie pas, le créancier demande une injonction de payer (Mahnbescheid) ou agit en justice, en s’appuyant sur la reconnaissance.
- Quel effet une reconnaissance de dette a-t-elle sur la prescription en Allemagne ?
- Avec la reconnaissance, le délai de prescription recommence à courir, à compter du jour de la reconnaissance et non de la fin de l’année (§ 212, al. 1, n° 1, BGB). Un acompte ou un paiement d’intérêts par le débiteur a le même effet. Pour un créancier, une reconnaissance est donc souvent le moyen le plus simple de préserver une créance bientôt prescrite ; le délai de prescription ordinaire est de trois ans (§ 195 BGB).
- Que doit vérifier un débiteur en Allemagne avant de signer une reconnaissance de dette ?
- Cette reconnaissance crée l’obligation de payer de façon autonome : le créancier peut s’appuyer sur le document sans prouver la cause initiale de la dette, et les objections contre la créance deviennent alors difficiles à faire valoir. Ne la signez donc que si vous devez réellement la somme, et vérifiez les intérêts et frais qu’elle inclut. Celui qui veut seulement confirmer l’existence d’une créance donnée peut le faire sans forme ; il s’agit alors d’une simple reconnaissance confirmative, hors du champ du § 781 BGB.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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