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Contrat de prêt entre particuliers (Allemagne)

Argent et dettes
Allemagne
Contrat
Deutsch
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Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous prêtez de l’argent à un ami ou à un membre de votre famille en Allemagne et voulez un écrit.
  • Votre famille vous prête de l’argent pour une voiture ou un logement et vous voulez des règles de remboursement claires.
  • Vous voulez fixer si le prêt porte intérêt et comment il sera remboursé par mensualités.
  • Vous avez besoin d’un contrat de prêt écrit entre particuliers, signé par les deux parties.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Prêteur
  • Date de naissance du prêteur
  • Adresse du prêteur
  • Emprunteur
  • Date de naissance de l’emprunteur
  • Adresse de l’emprunteur
  • Montant
  • Montant en toutes lettres
  • Date de versement du prêt
  • Compte bancaire de l’emprunteur (IBAN)
  • Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
  • Conditions de paiement
  • Remboursement anticipé du prêt
  • Compte bancaire du prêteur
  • Conditions supplémentaires
  • Ville
  • Date

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Questions fréquentes

Un prêt entre particuliers en Allemagne exige-t-il une forme précise ou un notaire ?
Non. Un prêt entre particuliers est valable sans aucune forme, même oralement (§ 488 BGB) ; il ne nécessite ni notaire, ni enregistrement, ni droit sur le contrat. Le contrat écrit sert de preuve : il montre que l’argent a été prêté et non donné, et à quelles conditions. Versez la somme par virement pour que le paiement soit tracé ; si vous remettez des espèces, faites signer un reçu par l’emprunteur.
Quand un prêt entre particuliers en Allemagne doit-il être remboursé si aucune date n’a été convenue ?
Il devient alors exigible lorsque le prêteur ou l’emprunteur le résilie, avec un préavis de trois mois (§ 488, al. 3, BGB). Un prêt sans intérêt peut être remboursé par l’emprunteur à tout moment sans préavis. Veillez à ce que la résiliation parvienne à l’autre partie de façon prouvable – par exemple par un messager qui lit la lettre et atteste son dépôt dans la boîte aux lettres. Une date ou un échéancier dans le contrat est préférable : l’emprunteur qui ne paie pas est alors en demeure sans relance (§ 286, al. 2, n° 1, BGB).
Quel taux d’intérêt un prêteur particulier peut-il demander en Allemagne ?
Il n’y a pas de plafond légal, mais il y a la limite des bonnes mœurs (§ 138 BGB) : un intérêt environ double du taux du marché, ou supérieur à celui-ci d’environ 12 points de pourcentage, est en règle générale usuraire. La clause d’intérêt tombe alors entièrement – le tribunal ne la ramène pas au taux du marché, comme l’a jugé le tribunal régional supérieur de Schleswig en mai 2026 pour un prêt privé à 200 % par an. Choisissez donc un taux proche de ce que les banques demandent pour des prêts comparables, ou 0 %.
Le droit allemand du crédit à la consommation s’applique-t-il à un prêt entre particuliers ?
Non, tant que le prêteur est un particulier. Les règles sur le crédit à la consommation (§§ 491 et s. BGB) ne s’appliquent que lorsqu’un professionnel prête de l’argent à un consommateur ; la loi exige alors la forme écrite, des informations obligatoires et un droit de rétractation. Ce contrat est donc réservé aux prêteurs particuliers et constate que les deux parties agissent à titre privé. Quiconque prête à titre professionnel ou dans le cadre d’une activité indépendante ne peut pas l’utiliser ; la réforme du crédit à la consommation en vigueur à partir du 20 novembre 2026 n’y change rien.
Quels sont les points fiscaux d’un prêt familial sans intérêt en Allemagne ?
L’administration fiscale traite l’intérêt économisé comme une donation. Il est évalué à 5,5 % de la somme par an (§ 15, al. 1, de la loi allemande sur l’évaluation, BewG), sauf si vous prouvez un taux de marché plus bas pour des prêts comparables (Cour fédérale des finances, 31 juillet 2024, II R 20/22). L’avantage s’impute sur les abattements de l’impôt sur les donations, qui varient selon le degré de parenté. Si vous convenez au contraire d’un intérêt, le prêteur doit l’imposer comme revenu de capitaux.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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