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Contrat de prêt entre particuliers (Espagne)
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24 questions · environ 10 min
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Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Espagne, ou pour en emprunter, et le mettre par écrit. Le contrat, en espagnol et soumis au droit espagnol, identifie les deux parties par leur numéro d’identité espagnol (DNI ou NIE) et fixe le montant en lettres et en chiffres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux convenu, le remboursement en une fois ou par mensualités et les suites d’un retard (articles 1740 et suivants du Code civil espagnol). Il se signe en deux exemplaires. L’emprunteur déclare le prêt, gratuitement, au fisc de sa communauté autonome avec le formulaire 600 ou son équivalent régional. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un frère, une sœur ou un ami en Espagne et vous voulez une trace écrite.
- Vos parents vous virent de l’argent pour un logement en Espagne et cela ne doit pas passer pour un don.
- L’argent a déjà été versé et vous voulez fixer par écrit quand et comment il sera rendu.
- Vous cherchez un contrat de prêt entre particuliers pour l’Espagne, avec ou sans intérêts.
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- Intérêts du prêt
- Taux d’intérêt annuel convenu (vide si sans intérêts)
- Mode de remboursement
- Date de remboursement
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque échéance en lettres
- Montant de chaque échéance (en chiffres)
- Date d’échéance de la première mensualité
- Compte bancaire du prêteur
- Échéances impayées après lesquelles tout le solde devient exigible
- Conditions supplémentaires
Questions fréquentes
- Faut-il déclarer au fisc un prêt entre membres d’une famille en Espagne ?
- Oui. L’emprunteur dépose l’autoliquidation du prêt, le formulaire 600 ou celui de sa communauté autonome (en Navarre et au Pays basque, celui de l’administration fiscale régionale, la Hacienda Foral), dans le délai qu’elle fixe. Le prêt est exonéré de l’impôt espagnol sur les transmissions, rien n’est donc payé, mais la déclaration est obligatoire et aide à prouver que l’argent n’est pas un don. Elle est gratuite sur le site de l’administration fiscale régionale. Vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela, et DocMuse ne vend pas ce formulaire.
- En Espagne, un prêt entre particuliers porte-t-il intérêt si le contrat ne dit rien ?
- Selon le Code civil espagnol, non : les intérêts ne sont dus que s’ils ont été expressément convenus (article 1755). Pour l’impôt espagnol sur le revenu, en revanche, le prêt d’argent est présumé rémunéré sauf preuve contraire (article 6.5 de la loi 35/2006), et le fisc peut attribuer au prêteur un revenu au taux de l’intérêt légal. C’est pourquoi le contrat indique par écrit si le prêt est sans intérêts, et l’argent circule dans les deux sens par virement. Un intérêt nettement supérieur au taux normal et disproportionné peut rendre le contrat nul (loi espagnole sur l’usure de 1908).
- Que peut faire en Espagne celui qui a prêté de l’argent à un proche qui ne rembourse pas ?
- D’abord, une mise en demeure par burofax qui invite à négocier : depuis le 3 avril 2025, une action civile n’est pas recevable sans tentative préalable de négociation (loi organique 1/2025), et l’autre partie a trente jours pour répondre. Sans accord, le contrat signé et les justificatifs de virement permettent une demande en injonction de payer (proceso monitorio), pour laquelle les tribunaux fournissent un formulaire gratuit. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le remboursement pouvait être exigé (article 1964.2 du Code civil espagnol), et une mise en demeure écrite interrompt ce délai (article 1973).
Comment signer ce document
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