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Contrat de prêt entre proches ou amis (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais
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13 questions · environ 5 min
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Pour deux particuliers en Irlande du Nord — parents, amis, un couple — qui se prêtent de l’argent, avec ou sans intérêts. Le contrat consigne le montant et la date de son versement, les intérêts éventuels, la date finale de remboursement ou les mensualités, et ce qui se passe en cas d’échéance manquée, selon le droit de l’Irlande du Nord. Un prêt entre particuliers, consenti hors de toute activité professionnelle, ne requiert aucune autorisation de la FCA, échappe pour l’essentiel au Consumer Credit Act 1974 et n’exige ni enregistrement ni droit de timbre. Les deux parties le signent et chacune garde un exemplaire signé.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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- Vous prêtez de l’argent à votre frère en Irlande du Nord et voulez un écrit.
- Un ami vous emprunte de l’argent pour une voiture et vous remboursera chaque mois.
- Vos parents vous aident pour l’apport d’un logement sous forme de prêt, pas de don.
- Vous voulez un contrat de prêt simple et signé entre proches ou amis.
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Questions fréquentes
- Un prêt familial en Irlande du Nord est-il valable sans contrat écrit ?
- Oui, un prêt peut être convenu oralement, mais un contrat signé est la meilleure preuve du montant prêté, du fait qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un don, et de l’échéance ; sans lui, le juge doit le reconstituer à partir de messages et de virements. Le prêteur dispose de six ans à compter de l’échéance pour agir (article 4 du Limitation (Northern Ireland) Order 1989).
- Prêter de l’argent entre particuliers entraîne-t-il des impôts ou des formalités ?
- Un contrat de prêt entre particuliers n’est soumis ni au droit de timbre ni à un enregistrement. Les intérêts perçus par le prêteur sont un revenu imposable, que l’abattement sur l’épargne peut couvrir ou qu’il faut déclarer à HMRC. Un prêt à un membre de la famille, abandonné ensuite, peut compter comme une donation pour l’impôt sur les successions.
- Que peut faire un prêteur en Irlande du Nord si les remboursements s’arrêtent ?
- Selon la clause 5, notifier par écrit à l’emprunteur que tout le solde est exigible. S’il ne paie toujours pas, envoyer une dernière lettre avec 14 jours, puis introduire une petite demande devant la county court jusqu’à £5 000, ou une autre action pour davantage. Si l’emprunteur ne paie pas ensuite, l’Enforcement of Judgments Office exécute le jugement sur demande du prêteur.
Comment signer ce document
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