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Contrat de prêt entre particuliers (Autriche)
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Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un ami ou à un proche en Autriche et voulez mettre les conditions par écrit.
- Vos parents vous prêtent de l’argent pour un logement ou une voiture et chacun veut un plan de remboursement clair.
- Vous empruntez à une connaissance et voulez convenir des intérêts, ou d’un prêt sans intérêts, et des mensualités.
- Vous avez besoin d’un contrat de prêt simple entre particuliers, signé par les deux parties.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Prêteur
- Grade universitaire du prêteur (le cas échéant)
- Date de naissance du prêteur
- Adresse du prêteur
- Emprunteur
- Grade universitaire de l’emprunteur (le cas échéant)
- Date de naissance de l’emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
- Montant
- Montant en toutes lettres
- Date de versement du prêt
- Compte bancaire de l’emprunteur (IBAN)
- Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
- Modalités de remboursement du prêt
- Date de remboursement
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- Compte bancaire du prêteur
- Nombre de jours de retard
- Garanties du prêt (à défaut : aucune)
- Les parties sont-elles mariées ensemble ou partenaires enregistrés ?
- Conditions supplémentaires
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- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un prêt entre particuliers en Autriche exige-t-il une forme, un notaire ou un droit de timbre ?
- En principe, non. Le contrat de prêt n’est soumis à aucune forme (§§ 983 et suivants ABGB), et aucun droit de timbre n’est perçu sur les contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2011 ; une caution donnée en garantie en est aussi exonérée (§ 20 Z 5 GebG). L’exception : entre époux, et entre partenaires enregistrés, un contrat de prêt n’est valable que sous forme d’acte notarié (Notariatsakt, § 1 Abs 1 lit b NotAktsG, § 43 EPG). Le contrat écrit sert de preuve – versez donc l’argent par virement.
- Quand faut-il rembourser un prêt entre particuliers en Autriche si aucune date n’a été convenue ?
- Le contrat est alors à durée indéterminée, et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’un mois (§ 986 ABGB). Le préavis ne prend effet qu’à sa réception par l’autre partie : remettez-le contre une signature datée sur une copie, ou envoyez-le en recommandé. Une date de remboursement ou un échéancier dans le contrat est plus clair ; si une mensualité reste impayée plus longtemps que convenu et que l’arriéré n’est pas réglé dans les deux semaines suivant un rappel écrit, la totalité du solde devient exigible.
- Qu’est-ce qui s’applique en Autriche à un prêt entre époux ou avec une caution ?
- Entre époux – et de même entre partenaires enregistrés (§ 43 EPG) –, un contrat de prêt n’est valable que sous forme d’acte notarié (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG) ; le contrat le demande donc et sert alors de base au notaire. Quiconque se porte caution du prêt hors activité professionnelle doit s’engager par écrit (§ 1346 Abs 2 ABGB), et une signature électronique ne vaut qu’avec la confirmation d’un notaire ou d’un avocat (§ 4 Abs 2 SVG). La déclaration de caution distincte, signée à la main, sert à cela.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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