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Contrat de prêt entre particuliers (Roumanie)
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Le contrat pour un prêt d’argent entre proches, amis ou connaissances en Roumanie : la somme, comment et quand elle est remise, l’échéancier de remboursement, les intérêts et les suites d’un retard. Il énonce la règle qui rend nuls des intérêts excessifs entre particuliers – au plus le taux légal plus 50 % par an (ordonnance roumaine n° 13/2011) – et indique que, notarié, il devient un titre exécutoire.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un proche ou un ami en Roumanie et voulez fixer le remboursement par écrit.
- Vous empruntez de l’argent à une connaissance et les deux parties veulent des échéances claires.
- Vous voulez convenir à l’avance des intérêts et de ce qui se passe en cas de retard de paiement.
- Vous voulez un contrat de prêt entre particuliers que vous pourrez ensuite faire authentifier par un notaire.
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Questions fréquentes
- Quels intérêts peut-on demander pour un prêt entre particuliers en Roumanie ?
- Au plus le taux légal plus 50 % par an. Entre personnes n’agissant pas à titre professionnel, le taux légal est le taux de référence de la Banque nationale de Roumanie diminué de 20 %, et des intérêts conventionnels qui le dépassent de plus de moitié sont nuls ; le prêteur perd alors aussi le droit au taux légal (art. 3 et 5 de l’ordonnance roumaine n° 13/2011). Un prêt d’argent est présumé porter intérêt (art. 2159 du Code civil roumain) et, sans taux stipulé, le taux légal est dû – c’est pourquoi un prêt sans intérêt inscrit un taux de 0 % dans le contrat.
- Un prêt entre particuliers doit-il être conclu par écrit ?
- Le prêt est valable sans écrit, mais un acte de plus de 250 lei ne peut plus être prouvé par témoins (art. 309 du Code de procédure civile roumain), et les intérêts convenus doivent être fixés par écrit – sinon seul le taux légal est dû (art. 6 de l’ordonnance roumaine n° 13/2011). Un contrat écrit, avec la preuve de la remise de l’argent – un relevé bancaire ou un reçu –, est ce qui tranche tout procès ultérieur.
- Qu’apporte la forme notariée au contrat de prêt ?
- Un contrat de prêt notarié est un titre exécutoire : si l’argent n’est pas remboursé, le prêteur peut s’adresser directement à un agent d’exécution (executor judecătoresc), sans procès. Un contrat sous seing privé exige d’abord un jugement ou une ordonnance de paiement.
Comment signer ce document
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