DocMuse

DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.

Contrat de prêt entre particuliers (Grèce)

Ελληνικά
Argent et dettes
Grèce
Contrat
Imprimer et signer
3 pages · Ventes : 0

Publié parDocMuse

Ce document est en grec

Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.

  • Pays d’utilisation : Grèce
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous prêtez de l’argent à un ami ou à un proche en Grèce et voulez fixer par écrit la date de remboursement.
  • Vous empruntez de l’argent à votre famille et voulez convenir clairement des mensualités et des intérêts éventuels.
  • Un proche vous prête de l’argent pour un logement ou une voiture et vous voulez montrer au fisc d’où il vient.
  • Vous voulez un contrat de prêt entre particuliers qui fixe la somme, le jour de remboursement et les intérêts.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Ville
  • Date
  • Prêteur
  • Prénom du père du prêteur
  • AFM du prêteur (numéro fiscal grec)
  • Centre des impôts (DOY) du prêteur
  • Numéro de carte d’identité ou de passeport du prêteur
  • Adresse du prêteur
  • Emprunteur
  • Prénom du père de l’emprunteur
  • AFM de l’emprunteur (numéro fiscal grec)
  • Centre des impôts de l’emprunteur (DOY)
  • Numéro de carte d’identité ou de passeport de l’emprunteur
  • Adresse de l’emprunteur
  • Montant
  • Montant en toutes lettres
  • Mode de paiement
  • Date de versement du prêt
  • Calendrier
  • Date de remboursement
  • Compte bancaire du prêteur
  • Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)

Aperçu

Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.

Aperçu bientôt disponible

Questions fréquentes

Quel est le taux d’intérêt maximal d’un prêt entre particuliers en Grèce ?
Depuis le 16 septembre 2026, 7,90 % par an pour les intérêts conventionnels et 9,90 % pour les intérêts moratoires. Ces plafonds ne sont pas fixes : ils évoluent avec les taux de la Banque centrale européenne ; vérifiez donc le chiffre en vigueur avant de signer. Les commissions et autres frais au profit du prêteur comptent comme intérêts (art. 293 du Code civil grec), tout ce qui dépasse le plafond n’est pas dû, et les intérêts composés ne peuvent pas être convenus à l’avance (art. 296).
Qui paie le droit numérique grec sur les transactions d’un prêt privé, et dans quel délai ?
L’emprunteur. Depuis le 1er décembre 2024, le droit numérique sur les transactions remplace le droit de timbre : pour un prêt entre particuliers, il s’élève à 3,6 % de la somme, est dû aussi sur les prêts sans intérêt, et se déclare et se paie en ligne à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant la conclusion du contrat (loi 5135/2024, désormais loi 5177/2025). Le contrat le précise expressément, pour qu’il n’y ait aucun doute sur le débiteur du droit.
Pourquoi le contrat de prêt grec fixe-t-il une date de remboursement ?
Parce que, lorsque la date de paiement est fixée, l’emprunteur qui ne paie pas est en demeure dès qu’elle est passée, sans mise en demeure (art. 341 du Code civil grec), et doit dès lors des intérêts moratoires. Le contrat signé, avec une somme déterminée et une échéance, accompagné de la preuve du versement des fonds, prouve la créance, et une injonction de payer est demandée sur cette base (art. 623 et s. du Code de procédure civile grec) ; depuis le 1er mai 2026, elle est délivrée par un avocat et non par un juge.
Un prêt privé peut-il justifier les dépenses de l’emprunteur auprès du fisc grec ?
Oui, mais le fisc n’admet le prêt comme source de fonds que si le contrat est écrit, si le droit numérique sur les transactions a été payé et si le document a une date certaine antérieure à la dépense – par exemple grâce à une certification notariale. Signez-le donc et payez le droit avant d’utiliser l’argent ; verser la somme par la banque laisse la trace qu’un contrôle demande.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

Documents similaires

  • Mise en demeure extrajudiciaire de payer (Grèce)

    L’εξώδικη δήλωση grecque (notification extrajudiciaire) par laquelle un créancier somme un débiteur de payer une dette échue – prêt, prix, honoraires – dans un délai, avec la somme, sa cause, le document qui la prouve et le compte à créditer. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal de signification prouve ce qui a été dit et quand. La signification met le débiteur en demeure (art. 340 du Code civil grec), sauf si une date de paiement fixe l’a déjà fait, et annonce l’injonction de payer, délivrée depuis le 1er mai 2026 par un avocat sur un titre prouvant la créance.

  • Lettre de clôture d’un compte bancaire (Grèce)

    La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce clôt le compte et résilie la convention-cadre avec la banque : compte, date de clôture, compte qui reçoit le solde, résiliation des cartes, virements permanents et prélèvements, remboursement au prorata des frais payés d’avance, et confirmation écrite. Elle repose sur la loi grecque 4537/2018, qui a transposé la directive européenne sur les services de paiement ; la lettre demande la clôture à la date choisie ou à la fin du préavis contractuel, si elle est plus tardive.

  • Révocation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Grèce)

    La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce arrête un virement permanent ou un prélèvement : compte, bénéficiaire, référence du mandat et date d’effet de la révocation. Selon la loi grecque 4537/2018, un paiement effectué après retrait du consentement n’est pas autorisé, et la banque le rembourse. La lettre vaut même si elle arrive trop tard pour le prochain prélèvement : elle vaut alors pour tous les suivants. Elle ne met pas fin au contrat avec le fournisseur.

  • Reconnaissance de dette (Grèce)

    La déclaration écrite par laquelle un débiteur en Grèce reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée : à quel titre, pour quand et comment elle sera payée. Le Code civil grec exige l’écrit (art. 873), et la reconnaissance interrompt la prescription (art. 260). Avec une somme déterminée, une échéance fixe et les deux signatures, c’est l’acte sous seing privé qui fonde une injonction de payer. Elle indique aussi qui paie le droit numérique de 3,6 % lorsqu’il est dû : le débiteur.

  • Reçu de somme d’argent entre particuliers (Grèce)

    Le reçu par lequel une personne en Grèce qui reçoit de l’argent d’un particulier le confirme : qui a payé et qui a reçu, somme en chiffres et en lettres, objet, date et mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou est un acompte, avec le reste dû. Le débiteur qui paie a droit à un reçu écrit et, s’il paie toute la dette, à la restitution du titre de la dette (art. 424 du Code civil grec). Il complète le contrat de prêt, la reconnaissance de dette et la transaction.

  • Réclamation auprès d’une banque (Grèce)

    Une réclamation écrite adressée à une banque en Grèce concernant un compte, une carte, un virement, un prélèvement ou un prêt : produit, faits avec dates et montants, demande et adresse de réponse. Pour les services de paiement, la banque répond sous 15 jours ouvrables, et au plus tard sous 35 dans des cas exceptionnels (loi grecque 4537/2018). À défaut de solution, l’étape suivante est le Médiateur financier hellénique, qui examine gratuitement le litige s’il est saisi dans l’année suivant la réclamation – d’où la demande d’un numéro de référence.