Contrat de prêt entre particuliers (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Je prête de l’argent à une connaissance en Moldavie et je veux un contrat écrit.
• ·Des proches nous prêtent de l’argent pour un appartement et nous voulons mettre le remboursement noir sur blanc.
• ·Je veux prêter une somme remboursable en plusieurs fois, avec un échéancier clair.
• ·Je veux que le prêt soit signé par nous deux avant de remettre l’argent liquide.

Ce que vous remplissez

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• ·Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)

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• Reçu de prêt et reconnaissance de dette (Moldavie)

  Le reçu par lequel un emprunteur en Moldavie confirme avoir reçu une somme d’argent à titre de prêt d’un particulier, reconnaît la dette et s’engage à la rembourser : les deux parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, la date de réception, la date de remboursement et, le cas échéant, l’échéancier et l’intérêt. Les tribunaux admettent un tel reçu comme preuve écrite du prêt. L’emprunteur le signe et le prêteur garde l’original.

• Contestation d’une opération par carte non autorisée (Moldavie)

  Pour le titulaire d’une carte en Moldavie qui conteste auprès de sa banque un paiement non autorisé — carte perdue ou volée, ou données de la carte utilisées à l’insu du titulaire — et demande le remboursement immédiat sur le fondement de l’art. 56 de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique. La banque doit être informée au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte, et répond par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Faites d’abord bloquer la carte, par téléphone ou dans l’application de la banque. Elle se remet en agence contre numéro d’enregistrement ou s’envoie par e-mail ou en recommandé.

• Réclamation auprès d’une banque avant le régulateur (Moldavie)

  La réclamation par laquelle un client bancaire en Moldavie conteste des frais, un paiement, une carte ou un compte bloqués ou une clause de crédit et demande une solution : le produit, les faits et le résultat attendu. Selon le règlement de la Commission nationale des marchés financiers en vigueur depuis le 1er octobre 2026, la banque donne une réponse motivée dans les 15 jours ouvrables ; ensuite, le client peut saisir la Commission (CNPF). Elle est remise en agence contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé.

• Dernière mise en demeure de payer avant action en justice (Moldavie)

  La mise en demeure par laquelle un créancier en Moldavie demande au débiteur, une dernière fois avant de saisir le tribunal, de payer une dette échue dans les 15 jours calendaires : le montant en chiffres et en lettres, son objet et sa date d’exigibilité, et les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave. Elle annonce une requête en ordonnance judiciaire (art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal de district, et rappelle le délai de prescription de trois ans. Elle est envoyée par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception.

• Prêt à usage d’un logement (comodat) (Moldavie)

  Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.

• Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Moldavie)

  L’accord par lequel un employeur et un salarié en Moldavie mettent fin à un contrat de travail d’un commun accord, à la date qu’ils choisissent, sans préavis (art. 82¹ du Code du travail moldave). Il fixe le dernier jour de travail, le paiement de toutes les sommes dues le jour du départ, y compris l’indemnité pour congés non pris (art. 143), les documents que reçoit le salarié et, au choix, une somme convenue en lei, en chiffres et en lettres. Les deux parties le signent, en deux exemplaires.