Réclamation auprès d’une banque avant le régulateur (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Ma banque en Moldavie a bloqué ma carte et refuse de me dire pourquoi.
• ·On m’a prélevé des frais que je n’ai jamais acceptés et je veux être remboursé.
• ·Ma banque calcule les intérêts de mon crédit autrement que ce que prévoit le contrat.
• ·Je veux d’abord écrire à la banque pour pouvoir ensuite saisir la Commission nationale des marchés financiers.

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  Pour le titulaire d’une carte en Moldavie qui conteste auprès de sa banque un paiement non autorisé — carte perdue ou volée, ou données de la carte utilisées à l’insu du titulaire — et demande le remboursement immédiat sur le fondement de l’art. 56 de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique. La banque doit être informée au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte, et répond par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Faites d’abord bloquer la carte, par téléphone ou dans l’application de la banque. Elle se remet en agence contre numéro d’enregistrement ou s’envoie par e-mail ou en recommandé.

• Contrat de prêt entre particuliers (Moldavie)

  Le contrat par lequel un particulier en Moldavie prête de l’argent à un autre : les parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il est remis, la date et l’échéancier de remboursement, l’intérêt convenu (au plus deux fois le taux CHIBOR, art. 1244 du Code civil moldave) ou 0 %, et les intérêts de retard de l’article 942. Le Code civil exige un écrit pour les actes entre particuliers de plus de 1 000 lei (art. 321). Il est signé à la main en deux exemplaires ; si l’argent est remis en espèces, l’emprunteur signe le reçu figurant à la fin.

• Réclamation concernant un forfait touristique (Moldavie)

  Pour le voyageur en Moldavie dont le forfait touristique n’a pas été conforme à ce qui était convenu. La lettre demande à l’organisateur une réduction du prix et des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1603 à 1608 du Code civil, avec un montant total et 14 jours pour répondre. Les prétentions relatives à un forfait se prescrivent par 2 ans à compter du jour où le voyage devait se terminer selon le contrat (art. 1604 du Code civil). L’inspection de protection des consommateurs (ISSPNPC) reçoit les pétitions. Envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ou, s’il est accepté, par e-mail, et gardez la preuve de l’envoi.

• Reçu de prêt et reconnaissance de dette (Moldavie)

  Le reçu par lequel un emprunteur en Moldavie confirme avoir reçu une somme d’argent à titre de prêt d’un particulier, reconnaît la dette et s’engage à la rembourser : les deux parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, la date de réception, la date de remboursement et, le cas échéant, l’échéancier et l’intérêt. Les tribunaux admettent un tel reçu comme preuve écrite du prêt. L’emprunteur le signe et le prêteur garde l’original.

• Dernière mise en demeure de payer avant action en justice (Moldavie)

  La mise en demeure par laquelle un créancier en Moldavie demande au débiteur, une dernière fois avant de saisir le tribunal, de payer une dette échue dans les 15 jours calendaires : le montant en chiffres et en lettres, son objet et sa date d’exigibilité, et les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave. Elle annonce une requête en ordonnance judiciaire (art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal de district, et rappelle le délai de prescription de trois ans. Elle est envoyée par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception.

• Pétition à l’inspection de protection des consommateurs (Moldavie)

  La pétition par laquelle un consommateur en Moldavie signale à l’Inspection d’État de surveillance des produits non alimentaires et de protection des consommateurs un commerçant qui a porté atteinte à ses droits : le commerçant, les faits, ce qui a été tenté auprès du commerçant et le résultat attendu. Elle comporte ce qu’exige le Code administratif : le nom, une adresse pour la réponse, l’objet, les motifs et la signature. La réponse est due dans les 30 jours, prolongeables de 15 au plus. Elle se dépose gratuitement via eDemocrație avec une signature électronique, par recommandé ou au bureau d’enregistrement.